Le 27 juin dernier, le président de la République a signé un décret permettant la création d’un fichier d’Exploitation Documentaire et de Valorisation de l’Information Générale : en abrégé, EDVIGE. Le nom est charmant, la réalité pas du tout.
Ce décret permet en effet de recueillir, conserver et exploiter des informations, même strictement personnelles et relevant de la sphère la plus intime de la vie privée de chacun d’entre nous, y compris les plus jeunes, comme les adolescents dès l’âge de 13 ans !
Il y a là une menace grave pour les libertés qui a, dès la publication du texte au JO du 1er juillet, suscité une réaction très forte de Nathalie GRIESBECK, à la fois en tant que député membre du Parlement européen et en tant que juriste enseignant à l’université le Droit public.
C’est pourquoi elle a aussitôt pris l’initiative de former auprès du Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir contre ce décret qui ne respecte ni les règles fondamentales qu’établit notre Constitution, et qui s’imposent à tous, y compris au président de la République et au gouvernement, ni les engagements européens et internationaux de notre pays en matière de Droits et Libertés.
En effet, il n’y a que la Loi – et non un simple décret, émanant de l’exécutif – qui puisse établir des règles limitant l’exercice de telle ou telle liberté, et encore dans des limites elles-mêmes strictes et sous le contrôle du Conseil constitutionnel. C’est pourquoi Nathalie GRIESBECK, à laquelle se sont depuis lors associés plusieurs autres, a déposé, évidemment dans les délais, le recours en annulation ci-joint à l’égard du décret dont le Conseil d’Etat va désormais avoir à examiner la légalité. …/…
Bien évidemment, face à la menace terroriste, toute démocratie a à la fois le droit et le devoir de se défendre. Mais cette fin, à l’évidence tout à fait légitime, ne justifie pas tous les moyens. C’est ce qui différencie l’ancien régime juridique de la raison d’Etat, archaïque, obsolète et inefficace, du système nouveau, respectueux des valeurs comme des personnes, qui est celui de l’Etat de droit, sans lequel l n’est pas de démocratie véritable.
La défense si nécessaire de la démocratie contre la violence terroriste et ses menaces non seulement est juste, mais elle crée nécessairement des obligations et en même temps entraîne des interdictions, comme l’interdiction de la torture, évidemment, mais aussi l’interdiction d’une surveillance arbitraire et d’un fichage généralisé et aveugle. Car défendre la démocratie efficacement suppose nécessairement aussi qu’on en respecte les principes essentiels et fondateurs.
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1 septembre 2008
