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Création de factures énergétiques normalisées compréhensibles à l'échelle de l'Union européenne


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Déclaration écrite sur la création de factures énergétiques normalisées compréhensibles à l’échelle de l’Union européenne.

La déclaration appelle la Commission à promouvoir les recommandations du groupe de travail sur la facturation et à les considérer pleinement lors de la rédaction des propositions législatives futures; appelle les États membres à assurer la mise en œuvre rapide et complète des obligations tarifaires prévues par le troisième paquet de mesures législatives concernant le marché intérieur de l’énergie.

Télécharger la déclaration écrite

9 septembre 2010