Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, est venu créer une « initiative citoyenne européenne » : un million de citoyens de l’Union Européenne, peuvent désormais prendre l’initiative d’inviter la Commission Européenne à soumettre une proposition législative. Nathalie Griesbeck revient sur cette nouvelle possibilité et se félicite que la toute première initiative citoyenne lancée s’oppose aux OGM.L’article 11 du Traité sur l’Union Européenne dispose ainsi que « des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités ».
Les procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne doivent être fixées par un règlement européen, qui est actuellement en cours de discussion au sein des institutions européennes. En effet, la Commission a présenté le 31 mars 2010 sa proposition de règlement relatif à l’initiative citoyenne qui fixe les conditions requises pour lancer une telle initiative (l’organisateur, les signataires, le nombre d’Etat membre, le nombre minimum de signataires par Etat membre…) ; Cette proposition, ainsi que les modalités qu’elle fixe, sont actuellement discutées au sein des commissions parlementaires Affaires Constitutionnelles, Libertés Civiles et Justice, Education et Affaires Juridiques au Parlement Européen et le rapport du Parlement sera débattu et voté lors de la session plénière du mois de décembre 2011. A suivre….
La première « initiative citoyenne » a ainsi été lancée par Greenpeace et Avaaz en mars dernier pour demander un moratoire sur les OGM en Europe et celle-ci a recueilli plus d’un million de signatures en octobre dernier et a donc été présentée à la Commission Européenne. La Commission Européenne vérifiera ainsi son « admissibilité » (selon les modalités qui seront fixées par le futur règlement européen) et si la pétition est « admissible », elle deviendra formellement une « initiative citoyenne européenne » sur laquelle la Commission Européenne aura l’obligation de travailler. A suivre aussi….
14 novembre 2010
