Communiqué de presse : Enfin la France commence à se conformer aux exigences du droit européen qu’elle a elle même voulues et auxquelles elle a souscrit. Depuis hier en effet la cour de cassation reconnait que les procureurs français actuels ne peuvent être considérés comme des juges indépendants. Ce qui, soit dit en passant vient mettre à plat d’un coup toutes les affirmations fumeuses du gouvernement sur le sujet.
Or la convention européenne des droits de l’homme et la Cour qui veille à son application considèrent que seul un juge réellement indépendant peut décider de placer ou non une personne en garde à vue. Il faut donc créer un véritable juge des Libertés en France et, par voie de conséquence, nécessairement aussi un service d’urgence judiciaire. Le plus tôt sera le mieux. Et même si le pouvoir actuel n’en veut pas, le voici désormais au pied du mur. Les députés l’ont bien compris qui ont commencé à s’atteler à cette réforme absolument nécessaire au progrès de l’état de droit en France.
17 décembre 2010
