De nouvelles règles, adoptées cette semaine par le Parlement Européen à Strasbourg, permettront désormais, par exemple, à un couple franco-italien vivant en Allemagne de choisir quel droit (droit français, italien ou allemand) s’appliquera à leur divorce. Nathalie Griesbeck revient sur cette formidable avancée pour les citoyens européens.
En effet, les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l’Union Européenne qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée ce mercredi 15 décembre 2010 par le Parlement européen à Strasbourg.
C’est la première fois qu’une procédure dite de « coopération renforcée » est utilisée entre un nombre restreint d’Etats membres (14 dans ce cas précis : la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie).
Les nouvelles règles entreront en vigueur dans 18 mois.
NB : il y a environ 122 millions de mariages dans l’UE, dont environ 16 millions (13%) sont considérés comme »internationaux ». Sur plus d’1 million de divorces dans les 27 États membres de l’UE en 2007, 140 000 (13%) avaient des éléments »internationaux ». En 2007, l’Allemagne (34.000), la France (20.500) et le Royaume-Uni (19.500) étaient les États membres comportant la plus grande part de divorces internationaux.
17 décembre 2010
