Vous êtes français(e) et vous bénéficiez d’une mesure de protection obtenue devant un tribunal français, contre votre ancien(ne) époux(se) qui vous menace. Vous déménagez en Allemagne ou vous partez en vacances en Espagne. Comment faire car votre mesure nationale de protection ne s’applique qu’en France? Les institutions européennes ont alors imaginé la création d’un instrument « l’Ordre Européen de Protection » pour répondre à cette situation. Retrouvez l’intervention de Nathalie Griesbeck, rapporteur shadow sur ce dossier, en session plénière du Parlement Européen.
L’Ordre de Protection Européen ou la « Décision de protection européenne » veillera à ce qu’une personne bénéficiant d’une protection dans un État membre de l’Union Européenne soit également protégée dans tout autre État membre où elle viendrait à se rendre.
La nouvelle réglementation s’appliquera aux victimes, le cas échéant aux victimes potentielles, qui doivent être protégées « contre un acte ou un comportement d’une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque et autres formes de contrainte indirecte, et en visant à éviter de nouvelles infractions ou à atténuer les conséquences d’infractions antérieures ».
Une fois la directive adoptée, les États membres disposeront de trois ans pour la transposer en droit national
17 décembre 2010
