Nathalie Griesbeck a signé, cette semaine, la déclaration écrite n°84 du Parlement Européen qui demande à la Commission de présenter des propositions de statuts européens pour les associations, mutuelles et fondations, de proposer une étude de faisabilité et une évaluation d’impact des statuts des associations et des mutuelles, et de compléter l’évaluation d’impact du statut des fondations, en temps utile.
Retrouvez la déclaration écrite
24 janvier 2011
