Suite aux évènements en Libye et à l’utilisation probable de mercenaires par le régime et les forces pro-Khadafi pour combattre les forces du CNT (Conseil National de Transition), Nathalie Griesbeck avait interrogé il y a un peu plus d’un mois, avec nombreux de ses collègues, le Conseil de l’Union Européenne sur la question de la promotion de l’adoption d’un nouvel instrument juridique mondial contre l’utilisation de mercenaires. Réponse du Conseil de l’Union Européenne il y a quelques jours ….Voici la question posée :
Les activités mercenaires représentent une menace pour la paix et la sécurité internationales et, tout comme les meurtres, la piraterie et les génocides, elles constituent un crime contre l’humanité, c’est pourquoi les forces mercenaires qui opèrent en Libye et ailleurs doivent être stoppées immédiatement.
La Convention des Nations unies contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires qui est entrée en vigueur en 2001, présente de nombreuses lacunes et n’a pas été adoptée par ces pays d’où proviennent la plupart des mercenaires.
Le Conseil pourrait-il promouvoir l’adoption d’un instrument juridique international plus complet et efficace, à savoir une nouvelle convention des Nations unies contre l’utilisation de mercenaires destinée à interdire toute forme d’activité mercenaire au niveau mondial, et également l’utilisation de ce que l’on appelle des «entreprises militaires et de sécurité privées» dans les zones de conflit à l’étranger?
Voici la réponse apportée par le Conseil :
L’UE a pris une part active, du 23 au 27 mai 2011 à Genève, aux travaux de la première session du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP) mis en place par le Conseil de droits de l’homme des Nations unies. Pour cette première session, l’UE a estimé qu’il était nécessaire de dresser le bilan des différentes initiatives, d’insister sur le cadre réglementaire existant et de permettre le partage de l’expertise et des meilleures pratiques. Les activités des SMSP relèvent de plusieurs branches du droit international, comme le droit relatif au recours à la force, le droit international relatif aux droits de l’homme, le droit humanitaire international, le droit pénal international et le droit relatif à la responsabilité des États.
Les lignes directrices de l’UE concernant la promotion du droit humanitaire international engagent celle-ci à encourager les pays tiers à respecter le droit humanitaire international. L’UE joue également un rôle actif dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises et elle a financé un projet de recherche indépendant intitulé « Regulating privatisation of war: the role of the EU in assuring the compliance with international humanitarian law and human rights » (Réglementer la privatisation de la guerre: le rôle de l’UE dans le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme), dont l’analyse détaillée du cadre juridique existant et les recommandations sont maintenant disponibles.
Dans le domaine de la PSDC, le concept de soutien à la réforme du secteur de la sécurité fait explicitement référence à l’appartenance des forces de sécurité non régulières au « système de sécurité », ce qui implique qu’elles doivent se conformer aux mêmes principes de bonne gouvernance, notamment la transparence, la responsabilité, l’État de droit et le contrôle démocratique.
13 octobre 2011
