Un accès à tous les documents « détenus » par toutes institutions, organes, agences de l’Union Européenne pour tous les citoyens ? Le Parlement Européen s’est prononcé la semaine dernière en réunion de la Commission Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures (LIBE) en faveur d’un rapport sur l’accès du public aux documents du Parlement Européen, de la Commission Européenne et du Conseil : Explications de Nathalie Griesbeck après l’adoption de ce texte qui représente une nette avancée en matière de transparence et de démocratie au sein de l’Union Européenne.
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L’article 255 du Traité sur l’Union Européenne octroie aux citoyens et aux résidents «un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission». Ce droit a été mis en œuvre au moyen du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Cependant, en 8 années d’application, ce règlement, même s’il s’est avéré un instrument précieux pour garantir que les citoyens puissent avoir accès aux documents « détenus » par une institution de l’Union européenne a rencontré quelques résistances et des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne, ainsi que des enquêtes du Médiateur, ont mis au jour certaines limites dans l’application de ce règlement.
La Commission Européenne est alors venue proposer de réformer ce règlement ; Le Parlement Européen s’est prononcé sur cette proposition la semaine dernière en commission et un vote est prévu lors de la prochaine session plénière du Parlement Européen à Strasbourg.
Quels sont les points essentiels du nouveau règlement ? Premièrement une définition très large du terme « document » qui désigne donc « tout contenu, quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relevant de la compétence d’une institution, un organe ou organisme de l’Union ». Deuxièmement un accès plus clair et plus direct aux documents de l’Union Européenne avec deux principes posés par ce règlement : celui d’un accès en ligne aux documents et celui de « clarté juridique des documents et textes législatifs ». Troisièmement les cas où l’accès aux documents peut être refusé ont été réduits au maximum et pour qu’il y ait le moins d’exceptions possibles. Enfin la commission LIBE a proposé une nouvelle procédure de classification des documents de l’Union Européenne : « Très secret UE », « Secret UE », « Confidentiel UE », « Restreint UE ».
29 novembre 2011
