En qualité de membre de la Commission Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures et de rapporteur shadow au nom de son groupe parlementaire de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) sur le rapport du Parlement Européen sur « la reconnaissance des mesures de protection dans le domaine civil », Nathalie Griesbeck participait, cette semaine, à une réunion des rapporteurs sur ce dossier pour discuter des amendements déposés.
Rappel sur la procédure:
En mai 2011, la Commission Européenne est venue présenter son Paquet Victimes, un ensemble de propositions législatives qui contient 1) une communication intitulée « renforcer les droits des victimes dans l’Union Européenne », 2) une proposition de directive sur les normes minimales concernant les droits des victimes au sein de l’Union Européenne et 3) une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière civile.
Nathalie Griesbeck a été nommée rapporteur shadow pour l’ADLE sur ces 3 propositions législatives. La Commission LIBE (Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures) discute actuellement du 3ème texte : la proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière civile.
La semaine dernière, Nathalie Griesbeck a déposé 13 amendements à cette proposition de règlement.
Une réunion des rapporteurs a ensuite eu lieu, à Strasbourg ; elle avait pour objectif de trouver des amendements de compromis entre les nombreux amendements déposés en commission LIBE par les divers députés.
Sur la proposition de règlement :
Ce règlement européen vise à instaurer la reconnaissance dans toute l’Union Européenne des mesures de protection dans le domaine civil prises dans un Etat membre de l’Union Européenne.
En effet, les législations nationales des États prévoient la possibilité d’adopter des mesures temporaires et préventives destinées à protéger une personne lorsque son intégrité physique et/ou psychologique ou bien sa liberté peuvent être sérieusement considérées comme menacées. Les mesures de protection sont prises par une autorité judiciaire. Or, avec l’accroissement de la libre circulation, un nombre croissant de personnes s’établissent ou voyagent à l’étranger. Il est par conséquent extrêmement important de veiller au maintien de cette protection temporaire fournie dans un État membre lorsque l’intéressé voyage ou s’établit dans un autre État membre, sans devoir recourir à de longues procédures : d’où cette proposition de règlement sur la reconnaissance dans toute l’Union Européenne des mesures de protection dans le domaine civil (qui vient compléter la directive sur l’Ordre Européen de Protection dans le domaine pénal).
La proposition de règlement européen instaure donc un certificat standardisé contenant toutes les informations pertinentes pour la reconnaissance et, le cas échéant, l’exécution de la mesure de protection. Un certificat sera donc délivré par l’autorité compétente du premier État membre, soit d’office, soit sur demande de la personne protégée, laquelle prendra ensuite contact avec les autorités compétentes du second État membre pour leur remettre le certificat.
Lire les amendements déposés par Nathalie GRIESBECK : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-476.136%2b02%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR
20 décembre 2011
