Retrouvez l’intervention de Nathalie Griesbeck en session plénière du Parlement Européen à Strasbourg, sur l’Ordre Européen de Protection. Rapporteur-shadow au nom de son groupe parlementaire de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) sur cette proposition législative, elle salue l’accord enfin trouvé sur ce dossier et rappelle qu’il faudra faire un important travail d’information, de communication et de sensibilisation pour la mise en oeuvre de ce nouvel instrument juridique.
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Réuni à Strasbourg, le Parlement Européen a adopté hier (mardi 13 décembre 2011) cette proposition de directive à une très large majorité. Cette directive crée un nouvel instrument juridique : « l’ordre européen de protection » qui permettra une meilleure protection des victimes sur l’ensemble du territoire européen. Il établit ainsi un système qui permettra d’étendre la protection accordée par une mesure de protection dans un Etat de l’Union Européenne (dit Etat d’émission) à un autre Etat membre dans lequel une personne bénéficiant de la dite mesure se rend (Etat d’exécution). Cette directive entrera en vigueur d’ici à trois ans.
Dans un espace européen sans frontières intérieures, dans un « espace commun de liberté, sécurité et justice », il est nécessaire de garantir que la protection accordée à une personne, à une victime dans un Etat membre s’applique aussi, et de manière ininterrompue, dans tout autre Etat membre dans lequel cette personne se rend. Dans cet espace européen, il convient ainsi de veiller à ce que l’exercice légitime, par un citoyen européen, de son droit à la libre circulation au sein de l’Union Européenne ne se traduise pas par une sécurité moindre pour eux.
14 décembre 2011
