Retour vidéo sur une rencontre de travail très intéressante sur la question de l’accès à l’avocat ce mercredi 18 janvier. En effet, Nathalie Griesbeck rencontrait, en qualité de députée européenne, membre de la Commission des Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE), deux députés de l’Assemblée nationale française : Monsieur Geoffroy (UMP- Seine-et-Marne) et Madame Karamanli (Socialiste – Divers gauche (SRC) – Sarthe), qui ont souhaité la rencontrer, avec ses collègues de la Commission LIBE, afin de discuter de la proposition de directive européenne sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation, actuellement en discussion au sein de la Commission LIBE au Parlement Européen ; un dossier qui fait écho à la problématique de la garde à vue en France.
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De quelle proposition de directive s’agit-il? La Commission a publié le 8 juin dernier sa proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la résolution du Conseil de l’Union Européenne sur la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux adoptée en novembre 2009 pour parvenir à une «Europe des droits de la défense» par étapes ; et fait suite à plusieurs propositions que la Commission a déjà formulées (droit à l’interprétation et à la traduction, droit à l’information etc.). Une proposition sur l’aide juridictionnelle est également attendue prochainement.
Que contient la proposition de directive européenne? L’objectif de la proposition est de fixer des normes minimales communes au niveau de l’UE, concernant les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales d’avoir accès à un avocat et de communiquer après l’arrestation avec un tiers (parent, employeur, autorité consulaire etc.). Elle s’appliquera (Article 2) dès le moment où une personne est informée par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elle est poursuivie et ce jusqu’au terme de la procédure. L’article 3 dispose que cet accès à un avocat doit être garanti dès que possible et au plus tard au moment de la privation de liberté. L’article 4 décrit ensuite les interventions qu’un avocat représentant une personne poursuivie ou soupçonnée doit être autorisé à effectuer pour garantir l’exercice effectif des droits de la défense : s’entretenir avec le suspect pendant un temps suffisant et à intervalle raisonnable, assister à tout interrogatoire ou audition, assister à toute mesure d’enquête ou de collecte de preuve. L’article 5 confère aux personnes privées de liberté le droit de communiquer, dès que possible, avec au moins une personne (parent, employeur etc.). L’article 6 consacre le droit de communiquer avec les autorités consulaires ou diplomatiques. Ces droits de la défense sont protégés par l’obligation de faire en sorte que toutes les communications soient totalement confidentielles (article 7). L’article 8 attrait aux dérogations : toute dérogation doit être strictement limitée dans le temps, justifiée par des motifs impérieux tenant à la nécessité urgente d’écarter un danger qui menace la vie ou l’intégrité physique. Toute renonciation à ces droits doit être volontaire (article 9). L’article 10 dispose que ces droits s’appliquent aussi aux personnes entendues par les autorités de police autres que les personnes soupçonnées (témoins etc.). L’article 12 concerne l’aide juridictionnelle. L’article 13 concerne les voies de recours en cas de violation du droit d’accès à un avocat. Les Etats membres devront transposer cette directive au plus tard 24 mois après la publication au JOUE (Journal Officiel).
Où en est la procédure ? Cette proposition de directive européenne est actuellement étudiée au sein de la commission LIBE du Parlement Européen et un débat aura lieu le 27 février 2012 à ce sujet… à suivre!
Quelle est la position française ? Le gouvernement français et l’Assemblée Nationale française ont émis plusieurs réserves face à cette proposition de directive européenne. Selon la position officielle française, la directive n’assure pas l’équilibre nécessaire entre la protection des droits de la défense et les nécessités de l’enquête. Par ailleurs, la présence systématique de l’avocat ralentirait trop les enquêtes si étendue aux perquisitions et aux prélevements sur le gardé à vue. La France souhaite également que la directive prévoie des dérogations pour les infractions les plus graves, c’est-à-dire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Le rapport de l’Assemblée nationale émet également quelques réserves quant à la question de l’aide juridictionnelle.
25 janvier 2012
