[dailymotion]http://www.dailymotion.com/video/xoi3v9_dossier-victimes_news[/dailymotion]Rapporteur shadow au nom de son groupe parlementaire de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE), Nathalie Griesbeck est intervenue la semaine dernière en réunion de la Commission LIBE sur le projet de rapport du Parlement Européen sur la proposition de directive européenne sur les normes minimales concernant les droits des victimes au sein de l’Union Européenne. Retrouvez son intervention.
Contexte : La Commission Européenne a adopté son « paquet victimes » le 18 mai 2011, paquet qui contient une communication intitulée « renforcer les droits des victimes dans l’Union Européenne », une proposition de directive sur les normes minimales concernant les droits des victimes au sein de l’Union Européenne et une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière civile.
La Commission européenne avait ainsi sur la base du programme de Stockholm et du plan d’action qui le met en œuvre, défini comme priorités stratégiques la protection des victimes de la criminalité et l’établissement de normes minimales.
En matière de droits des victimes, l’Union Européenne avait déjà adopté la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Or, si des progrès ont été accomplis dans ce domaine, les objectifs de cette décision-cadre ne sont pas pleinement atteints. Une analyse d’impact, commandée par la Commission Européenne a conclu qu’il était nécessaire de remplacer la décision-cadre de 2001 par une nouvelle directive fixant des obligations concrètes concernant les droits des victimes. Cet acte législatif devrait être suivi de mesures pratiques destinées à en faciliter la mise en œuvre.
Objectif : Cette proposition vise à établir des normes minimales applicables aux droits des victimes, qui amélioreront le cadre général de la protection des victimes dans la législation et l’action de l’Union. Des instruments spécifiques portant, par exemple, sur les actes de terrorisme, la traite des enfants, leur exploitation sexuelle et les abus sexuels commis à leur encontre, ou encore la pédopornographie, répondent aux besoins particuliers de certains groupes de victimes d’infractions pénales bien déterminées; la présente proposition définira quant à elle le cadre horizontal permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des victimes de la criminalité, indépendamment de la nature de l’infraction, des circonstances ou du lieu de sa commission.
Contenu :
Elle a donc pour objectif (Article 2) de garantir à toutes les victimes de la criminalité le bénéfice de normes minimales dans toute l’Union Européenne. Elle prévoit notamment l’offre d’un soutien et d’une protection aux membres de la famille des victimes car il est fréquent que ces personnes subissent aussi un préjudice du fait de l’infraction commise et risquent elles-mêmes d’être victimes de préjudices secondaires ainsi que de représailles ou d’intimidations de la part de l’auteur ou de ses complices. Toutes les dispositions de la présente directive sont également applicables aux membres de la famille d’une victime dont le décès résulte d’une infraction pénale, car ces personnes ont un intérêt particulier et légitime dans la procédure, qui va au-delà de celui des membres de la famille d’une victime survivante, et sont souvent considérées comme des représentants de la victime. Les articles 3, 4, 5 et 6 concernent les droits en matière d’information et droit de comprendre et d’être compris. L’article 7 concerne le droit d’accès aux services d’aide aux victimes. L’article 8 concerne le droit de la victime de recevoir un récépissé de sa plainte. L’article 9 concerne le droit d’être entendu. L’article 10 concerne les droits des victimes en cas de décision de non poursuite. L’article 11 concerne le droit à des garanties dans le contexte des services de médiation et d’autres justice réparatrice. L’article 13 concerne le droit au remboursement des frais. L’article 18 concerne les victimes vulnérables afin qu’elles puissent bénéficier d’une attention particulière. L’article 19 concerne le droit à l’absence de contact entre la victime et l’auteur de l’infraction. L’article 20 concerne le droit de la victime à une protection pendant son audition au cours de l’enquête pénale. Les articles 21 et 22 visent les droits des victimes vulnérables dont les enfants. L’article 24 concerne la formation des praticiens
13 février 2012
