Avant l’été, Nathalie Griesbeck avait interpellé la Commission européenne, par le biais d’une question écrite ainsi qu’un courrier à Madame la Vice-Présidente de la Commission européenne en charge de la Justice et des Droits fondamentaux, Viviane Reding, sur les actions et mesures qu’elle entend prendre et adopter pour remédier à la situation alarmante des prisons au sein de l’Union Européenne. La commission vient de répondre, de manière assez décevante qu’une proposition législative contenant des normes minimales en matière de conditions de détention n’était pas prévue à l’agenda politique.
Voici la question parlementaire posée par Nathalie Griesbeck :
La population carcérale totale de l’Union Européenne a été estimée à 633 909 personnes pour 2009-2010. Plusieurs constats à l’échelle européenne: un surpeuplement carcéral, une augmentation de la population carcérale, une augmentation du nombre de ressortissants étrangers détenus (21,7% en moyenne), un nombre important de prisonniers en détention provisoire (24,7% en moyenne), de nombreux détenus souffrant de troubles physiques ou psychiques et enfin un nombre élevé de décès et de suicides. Ces conditions de détention au sein de l’Union Européenne, la durée de la détention préventive et la longueur de l’administration judiciaire sont régulièrement condamnées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
En juin 2011, la Commission européenne a publié son livre vert sur la détention, qui fait état de la situation préoccupante des prisons au sein de l’UE. En décembre 2011, le Parlement Européen a adopté une résolution dans laquelle il demande à la Commission de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d’incarcération et de détention.
Dès lors, la Commission européenne peut-elle répondre aux questions suivantes :
– Que compte faire la Commission, à l’échelon de l’UE, pour veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes détenues soient respectés et que les conditions de détention s’améliorent dans les États membres? Que compte faire la Commission en ce qui concerne les abus constatés en matière de détention préventive, la surpopulation, les taux d’occupation élevés des prisons et les taux élevés de détenus étrangers?
– Que compte faire la Commission en matière de suivi de la résolution adoptée par le Parlement?
– N’est-il pas temps que la Commission propose un instrument législatif contraignant concernant les normes minimales en matière de conditions d’incarcération et de détention, et ce, pour le respect des libertés fondamentales et de la dignité humaine au sein de l’UE?
– La Commission peut-elle indiquer quelles mesures et quelles actions ou elle entend proposer prochainement, afin de donner suite au vote des parlementaires? La Commission peut-elle nous indiquer le calendrier prévu?
Voici la réponse apportée par la Commission Européenne :
La Commission invite l’honorable parlementaire à se reporter aux réponses qu’elle a apportées aux questions écrites E-2438/2012 posée par M. Stoyanov, E-6882/2012 posée par Mme Childers et E-7035/2012 posée par Mme Romero López.
La Commission s’intéresse au thème soulevé en raison de l’importance capitale que revêt le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle tient toutefois à souligner que les questions concernant les conditions de détention, la détention provisoire, les solutions alternatives à la détention et la réadaptation ou réinsertion sociale des anciens détenus relèvent principalement de la compétence des États membres.
Dans le cadre de la consultation publique sur le livre vert qu’elle a publié le 14 juin 2011, la Commission a reçu plus de 200 réponses émanant des États membres, des autorités et d’autres parties intéressées. Comme indiqué au Parlement européen le 14 décembre 2011, la Commission les examine actuellement avec soin. Une première analyse de ces réponses fait apparaître que même si la grande majorité des États membres, des organisations non gouvernementales et des organisations professionnelles soutiennent, au niveau de l’UE, la promotion de solutions alternatives à la détention, par des mesures non législatives, la plupart des États membres ont demandé que l’on se concentre sur la mise en œuvre des instruments de reconnaissance mutuelle adoptés dans le domaine de la détention, avant d’élaborer de nouvelles propositions législatives. La Commission s’attache actuellement à déterminer les mesures qui peuvent être prises au niveau européen.
25 septembre 2012
