Mineurs non accompagnés : début des travaux

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Lors de ce débat, Nathalie Griesbeck, rapporteur du Parlement Européen, a introduit le débat et a présenté le cadre des futures discussions. Ensuite, une représentante de la Commission européenne est intervenue  pour présenter le « Rapport d’évaluation à mi-parcours sur le Plan d’action pour les mineurs non accompagnés 2010 – 2014, publié par la commission européenne le 28 septembre dernier. Troisième présentation : un représentant de l’UNICEF et un représentant du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme sont venus présenter leur étude conjointe sur l’application de l’article 3 de la Convention sur les Droits de l’Enfant en particulier concernant les enfants migrants et les mineurs non accompagnés. Les autres députés de la commission LIBE ont ensuite pu adresser leurs questions/recommandations/remarques aux intervenants précédents, enfin, Nathalie Griesbeck a conclu le débat.

Retrouvez l’intégralité du débat ici.

Intervention de Nathalie Griesbeck

Seul le prononcé fait foi

Merci Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je suis très heureuse d’avoir été nommée rapporteur du Parlement Européen sur un sujet aussi fondamental que celui de la situation des Mineurs non accompagnés au sein de l’Union Européenne et j’espère que les six mois de travaux à venir nous permettront d’élaborer un document de qualité et surtout un document à la hauteur des besoins fondamentaux de ces enfants, qui sont confrontés à des situations de grande vulnérabilité, partout en Europe.

Avant toute chose, je souhaite ici rappeler, en quelques phrases, le contexte et le cadre général de ce rapport :

• Rappeler que la moitié des réfugiés et des personnes déplacées dans le monde sont des enfants ; que chaque année des milliers d’enfants arrivent en Europe, certains avec leur famille,  beaucoup sans.
• Des enfants qui fuient leur pays pour échapper à la guerre, à la violence, aux persécutions, à des violations de leurs droits fondamentaux, aux sévices ou aux catastrophes naturelles ; Des enfants qui sont victimes de trafics, d’exploitation sexuelle, de la criminalité organisée etc.
• Des enfants qui sont par nature des êtres vulnérables, et qui le sont d’autant plus, quand ils arrivent dans un pays étranger, séparés de leurs parents, de leur famille, de leur tuteur ou autre.

Les Etats membres de l’Union Européenne sont tous signataires de nombreux instruments internationaux, de la Convention des Nations Unies pour les Droits de l’Enfant (dont nous parlerons dans un instant avec les représentants de l’UNHCR et de l’UNESCO), de la Convention Européenne des Droits Fondamentaux européens, de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux ; Et pourtant, force est de constater que les droits fondamentaux de ces mineurs non accompagnés, de ces enfants ne sont absolument pas respectés et ce, dans de nombreux Etats membres de l’UE. Qu’ils soient accompagnés ou non, ces enfants migrants font face à de grandes difficultés à toutes les étapes de la « procédure de migration ». Ils sont souvent traités comme des « adultes migrants irréguliers », leur vulnérabilité et leurs besoins et droits spécifiques ne sont même pas pris en considération, ils n’ont pas accès aux procédures d’asile, ils peuvent être enfermés dans des centre de détention, avec des adultes dans des conditions inacceptables pour des enfants, sans soins médicaux, ni nourriture, ni accès aux services sociaux de bases, ils peuvent être déplacés, renvoyés, sans évaluation individuelle de leurs besoins de protection, ils ne reçoivent aucune information,  n’ont parfois pas le droit de s’exprimer au cours des procédures, n’ont le droit à aucune assistance juridique etc.

Je prendrais ici deux rapides exemples qui démontreront à tout ceux qui écoutent, je l’espère, la nécessité de garantir des normes minimales pour ces mineurs, face à la tendance actuelle et à la machinerie administrative anti-immigrés des Etats européens :

• Le premier concerne mon pays qui n’est jamais très exemplaire dans ces domaines et qui, une nouvelle fois, a été condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, au début de cette année, dans l’arrêt Popov contre France, pour violation de l’article 3 sur les traitements inhumains et dégradants : la France est ici condamnée pour avoir  placé en détention deux mineurs d’une famille kazakhe (une fillette de 3 ans et un nouveau-né de 5 mois !), en centre fermé pendant deux mois!  La Cour a statué : Violation de l’article 3: ces conditions d’enfermement ne permettent pas les conditions normales de développement de l’enfant.  Et encore, dans cette affaire, les mineurs étaient accompagnés ;
• Deuxième exemple : l’arrêt Rahimi contre Grèce  rendu en 2011 où la Cour de Strasbourg a condamné la Grèce pour violation de l’article 3 : un adolescent afghan de 15 ans, avait été arrêté par la police sur l’île de Lesbos et placé en détention dans le centre de Pagani où (et je cite l’arrêt), « 200 personnes partagent deux toilettes, ils dorment à même le sol (…) une odeur nauséabonde, un manque d’aération, une insalubrité générale, une inondation du sol sur lequel les matelas étaient empilés etc. ». La Cour conclut que ces conditions déplorables portent atteinte au sens même de la dignité humaine, peu importe la durée de la détention.

Alors, les questions à résoudre sont multiples, et elles sont complexes : accès au territoire, droit de séjour, refoulement à la frontière, éloignement du territoire, détention, réinstallation, intégration, permis de séjour, réunification familiale et obligation des Etats de rechercher les parents du M.N.A,  évaluation de l’âge, représentation légale et assistance juridique, accès à la protection, accès aux services sociaux de bases, recherche des meilleurs intérêts de l’enfant à tous les stades de la procédure etc. et le rapport tentera de les adresser toutes.

Sans entrer plus dans les détails, puisque tout cela sera l’objet de nos travaux pendant les prochains mois, on comprend bien que la situation de ces enfants non accompagnés qui arrivent en Europe est une question urgente à résoudre. Cela fait longtemps que notre Parlement demande une législation, des standards minimums dans ce domaine. Des instruments communautaires existent et font référence aux Mineurs non accompagnés, mais ce n’est pas suffisant : l’Europe a besoin d’un instrument global sur cette question. Il est donc aujourd’hui indispensable que l’Union Européenne se dote d’une législation, d’un cadre normatif commun permettant de traiter l’ensemble de la situation des mineurs non accompagnés qui arrivent chaque année en Europe.  Et ce cadre normatif devra être abordé par la perspective « enfance » (child approach), et non par la perspective « migration » (ce qui est actuellement le cas de la plupart des instruments européens ou nationaux dans ce domaine). Pour conclure, seul un tel texte, fondé sur un standard de protection élevé, prenant en considération les normes existantes de protection des droits fondamentaux et plus particulièrement, ceux visant à protéger les enfants et la déclinaison de ces principes permettra d’atteindre les idéaux de justice, de liberté et de sécurité au fondement de la construction européenne.

Dernier élément : je souhaite dire à mes collègues que bien évidemment, ce qui a été perdu dans les négociations du Paquet Asile, les demandes du Parlement Européen seront reprises dans ce rapport. Toutefois, je souhaite que ce rapport ne se cantonne pas à l’asile mais adresse la question des mineurs non accompagnés de manière beaucoup plus large.

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Je remercie ainsi la Commission Européenne qui vient aujourd’hui nous présenter son rapport d’évaluation à mi-parcours de son plan d’action pour les Mineurs non accompagnés 2010 – 2014 paru le 28 septembre dernier.

Je remercie également les représentants de l’UNICEF et de l’UNESCO qui viennent nous présenter leur rapport sur l’application et la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant sur l’Intérêt supérieur de l’Enfant en Europe, plus particulièrement dans les situations concernant les enfants migrants, et encore plus particulièrement concernant les mineurs non accompagnés.