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Après plus de 30 années de blocages, le Parlement européen a approuvé ce qui doit être l’acte final du brevet unique européen. Ce régime de brevet unique vise à simplifier les coûts, réduire les tracasseries administratives et accroître la compétitivité des entreprises de l’UE.
Les enjeux sont très importants : il s’agit de stimuler l’innovation en Europe, de faciliter la protection intellectuelle pour les PME et PMI et de renforcer la compétitivité de nos entreprises et notamment du secteur de la recherche et du développement en faisant considérablement baisser les coûts de brevetabilité.
En raison de différends linguistiques concernant la décision de ne traduire les brevets qu’en trois langues communautaires (anglais, français, allemand), l’Italie et l’Espagne restent en dehors des travaux et les mesures sont mises en place par la procédure dite de ‘coopération renforcée’ impliquant les 25 autres États membres.
Le paquet comprend un règlement sur l’application de la coopération renforcée dans le domaine de la protection du brevet unique, la mise en œuvre des mesures et les dispositions pour la mise en place d’un tribunal des brevets. Dès son entrée en vigueur, ces deux textes devraient permettre de réduire les coûts actuels de brevetage de près de 80% et d’éliminer la confusion juridique d’exploitation dans les différents environnements juridiques.
Voici le texte de la résolution législative adoptée par le Parlement Européen :
Voici le communiqué de presse de Marielle De Sarnez à ce sujet :
Brevet européen: « Une avancée majeure pour la compétitivité industrielle »
Marielle de Sarnez a salué le feu vert donné par le Parlement européen à l’instauration d’un brevet unique dans le cadre d’une coopération renforcée, mardi 11 décembre. « Enfin, l’Europe se dote d’un brevet européen. Le vote d’aujourd’hui constitue une avancée majeure sur la voie de la compétitivité industrielle », a souligné la députée européenne.
« Concrètement, les inventeurs, les entreprises – en particulier les PME et les PMI – pourront déposer un dossier unique alors qu’il leur fallait jusqu’à présent répéter la procédure dans chacun des pays membres avec autant de surcoûts d’enregistrement et de traduction. Grâce à cet accord, le coût de brevetabilité d’une invention passera de 32.000 euros en moyenne à un montant à terme de 4.725 euros. C’est enfin une bonne nouvelle pour l’Europe », a-t-elle jugé avec satisfaction.
18 décembre 2012
