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Mettre fin aux violations des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés


LIBE / Mon action

Rapporteur du Parlement Européen, Nathalie Griesbeck a présenté hier matin, en réunion de la commission Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures (LIBE), son projet de rapport sur la situation des mineurs non accompagnés au sein de l’Union Européenne. Dans l’article ci-dessous, vous trouverez son projet de rapport, ses principales recommandations ainsi que son discours à l’occasion de la présentation de son rapport.



Pour lire le rapport et les propositions législatives de Nathalie Griesbeck cliquez ici.

 

Seul le prononcé fait foi

Merci Monsieur le Président,

Je suis très heureuse de vous présenter aujourd’hui ce projet de rapport sur la situation des mineurs non accompagnés au sein de l’Union Européenne ; c’est une problématique clef sur laquelle notre commission LIBE a décidé de rédiger un rapport d’initiative ; Puisque  chaque année, dans les 27 Etats membres, des milliers d’enfants originaires de pays tiers ou apatrides (et on ne réussit même pas à en connaître le nombre), arrivent – ou se retrouvent – seuls sur notre territoire européen.

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Je vous propose, après avoir rencontré beaucoup d’acteurs, d’associations, d’autorités publiques, après plusieurs visites de terrain, je vous propose, sans faire de détour, de vous présenter le contenu de ce rapport.

Avant tout, deux principes fondamentaux, deux fils rouges structurent ce rapport :

Alors je crois qu’il est très important de dire que notre Parlement condamne non seulement les nombreuses violations des droits fondamentaux de ces enfants constatées, dénoncées dans nos Etats, mais aussi les lacunes existantes en matière de protection de ces mineurs. Cela justifie notre action et nos exigences – car nous sommes dans cette maison tous d’accord, nous l’avons vu à plusieurs reprises, au fil des réunions de notre commission –  l’Union Européenne doit aller plus loin en matière de protection et d’accueil etc. de ces mineurs non accompagnés; et ce, afin de parvenir au minimum minimorum à ce que les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés soient absolument respectés dans tous les Etats membres de l’UE.

Premier constat que nous avons tous fait et sur lequel je crois nous sommes tous d’accord c’est que nous sommes face à un éparpillement des dispositions européennes concernant les mineurs non accompagnés (dans le paquet asile, dans la directive traite, etc.) – il serait important et opportun de réaliser un manuel qui collecterait ces différentes bases légales – pour plus de clarté et plus de lisibilité.

Deuxièmement : comment faire mieux ? Dans l’idéal, un instrument contraignant spécifique aux mineurs non accompagnés serait une bonne chose ; toutefois demander une énième directive aujourd’hui ne serait pas très approprié : non seulement cela prendrait du temps – que nous n’avons pas au vu de l’urgence de la problématique – mais en plus ce nouvel instrument viendrait aux côtés  d’un ensemble de mesures qui existent déjà sur ce thème.  Je vous propose donc de demander à la Commission européenne des  lignes stratégiques, pour pouvoir avoir un outil pratique, un outil utilisable par les Etats membres, par les acteurs, par tout le monde, un outil qui pourrait être rapidement mis en œuvre – c’est ce que je propose dans ce rapport.

Ces lignes stratégiques pourraient prendre la forme d’une sorte de guide pratique proposant, sur la base des bonnes pratiques existantes, des référentiels communs, des standards communs, des normes minimales communes à respecter sur un ensemble de points clefs. Cet instrument est à mon sens plus pragmatique, plus concret qu’une stratégie : car premièrement le plan d’action est déjà en soi une stratégie et deuxièmement une stratégie est un instrument beaucoup moins concret que des lignes proposant des référentiels communs.

 

Alors, ces lignes pourraient donc porter sur plusieurs points qui figurent dans le rapport, et voici en quelques mots les points prioritaires à mon sens :

 

Enfin, sur la forme et pour conclure : comme vous le savez, un projet de rapport d’initiative ne peut faire que 6000 signes – cette exigence est à la fois très contraignante mais finalement très bénéfique : dire l’essentiel, déterminer nos priorités clefs et de faire des propositions concrètes. J’avais lors des derniers échanges de vues indiqué vouloir parvenir à un document bref et fort ; pour reprendre un proverbe allemand, « In der Kürze liegt die Würze » (Plus c’est court et plus c’est fort). Finalement j’espère que nous parviendrons à un très large consensus sur ce rapport et à ne pas faire de ce rapport, un rapport fleuve, dont la longueur diluerait la force.

Je me réjouis de travailler en collaboration avec vous tous sur ces questions essentielles et dans les jours à venir et je tiens à remercier toutes les équipes qui ont mis du cœur à l’ouvrage  sur ce dossier politiquement très sensible mais humainement très important et sur lequel l’Union Européenne s’honore de trouver des normes communes minimales pour protéger les droits fondamentaux de ces enfants.

Je vous remercie.

 

Seul le prononcé fait foi

 

 

 

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25 avril 2013