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…. celui de l’initiative citoyenne européenne, qui permet maintenant depuis 1 an, aux citoyens européens de demander à la Commission Européenne d’introduire une proposition législative. Le Parlement Européen dressait lors de cette session, un premier bilan de ce nouvel instrument démocratique.

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Qu’est ce qu’une initiative citoyenne européenne?

Le Traité de Lisbonne, nouveau traité qui régit le fonctionnement des institutions européennes depuis 2009, est venu instaurer ce qu’on appelle « l’initiative citoyenne européenne ».

C’est l’article 11 du Traité sur l’Union Européenne qui dispose ainsi que « des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités ».

Ce nouvel instrument permet à un million de citoyens, issus d’au moins un quart des États membres de l’UE,  de demander à la Commission Européenne d’introduire une proposition législative.

C’est ensuite un règlement européen (le règlement n°211/2011) adopté le 16 février 2011, qui  met en œuvre cette initiative citoyenne et qui définit les conditions requises pour lancer une initiative : comment collecter les signatures, combien d’Etats membres, quel est le nombre minimum nécessaire de signataires par Etats membres, quelles procédures etc. Ce règlement est entré en vigueur le 1er avril 2012.

Pour voir la liste des initiatives citoyennes en cours : http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing

Articles précédents à ce sujet :

–          http://www.nathalie-griesbeck.fr/2012/04/poisson-davril-et-initiative-citoyenne/

–          http://www.nathalie-griesbeck.fr/2012/06/je-soutiens-linitiative-fraternite-2020/

22 avril 2013