Jeudi 30 mai les parlementaires de la Commission des Transports du Parlement européen devaient se prononcer sur la réforme du contrôle technique des véhicules dans l’Union européenne. Nathalie Griesbeck rapporteur pour son groupe parlementaire sur l’un des textes de cette réforme salue les premières mesures adoptées. Trois textes, trois votes et à chaque fois une majorité claire et franche en faveur de l’adoption de ces rapports. Parmi les mesures préconisées, les députés de la Commission des Transports établissent des règles minimales sur la fréquence des tests, un système basé sur les risques pour les contrôles routiers des véhicules commerciaux et des mesures pour la suspension ou l’annulation des immatriculations. Pour Nathalie Griesbeck il était important que la fréquence des contrôles des véhicules et spécifiquement ceux des véhicules des particuliers ne soit pas abusive. « La Commission européenne proposait que les voitures de plus de six ans soient contrôlées chaque année. Cela était beaucoup trop. À la place, nous proposons qu’à partir de la quatrième année après leur immatriculation, ces véhicules soient testés tous les deux ans« . Autre élément crucial pour la députée du Grand-est l’exclusion des tracteurs à des fins agricoles du champ d’application. Enfin, le vote final exclu de la proposition le contrôle controversé des motos. Ici les parlementaires ont rejeté la proposition de la Commission européenne visant à rendre les contrôles techniques obligatoires pour les motocycles. Ce seront les Etats membres qui pourront décider au cas par cas.
Désormais toutes les mesures adoptées en Commission des Transports devront être approuvées par le Parlement européen réuni en session plénière. Ce vote devrait intervenir en juillet.
30 mai 2013
