[dailymotion]http://www.dailymotion.com/video/xzivtf_rejet-pnr_news[/dailymotion] La semaine dernière, les députés membres de la commission LIBE ont rejeté (30 voix pour, 25 voix contre) une proposition de directive de la commission européenne pour la création d’une base de données européenne rassemblant des informations personnelles sur les passagers des compagnies aériennes (données PNR). « Non seulement, la proposition de directive ne tenait pas compte de toutes les demandes formulées par le Parlement en 2010 ; mais surtout cette proposition soulevait de nombreuses interrrogations quant à sa conformité aux droits fondamentaux » a déclaré la députée européenne. Explications en vidéo.
Cette proposition présentée en 2011 par la Commission européenne visait à contraindre les compagnies aériennes à transmettre aux gouvernements des 27 Etats des informations personnelles sur les passagers entrant dans l’UE ou en sortant, telles que adresses, numéros de téléphone ou encore numéros de cartes bancaires : dans un fichier nommé PNR (Passenger Name Records) ; l’objectif étant de renforcer la lutte antiterroriste.
Voici le communiqué de presse du groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck
Pas de PNR européen avant de solides règles sur la vie privée
La commission des libertés civiles du Parlement européen a rejeté aujourd’hui le projet de directive sur l’utilisation des données des passagers des compagnies aériennes (PNR) au sein de l’UE, proposée par la Commission en février 2011. Selon les députés de l’ADLE, la proposition PNR de l’UE, telle quelle, ne tient pas compte de toutes les demandes formulées par le Parlement en 2010, soulève des préoccupations quant à sa conformité aux droits fondamentaux et ignore l’élaboration en cours d’une directive européenne sur la protection des données
Sophie in ‘t Veld (D66, Pays-Bas) porte-parole de l’ADLE a déclaré : « La proposition PNR européenne devrait être faite qu’une fois la directive européenne sur la protection des données, actuellement en discussion, adoptée et elles devraient être strictement liée afin de garantir la pleine cohérence dans l’application des normes de l’UE ».
Elle a poursuivi : « Créer un système européen de données PNR ne doit pas être une excuse pour aller au-delà de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, ni de le transformer en un outil de recherche et de profilage de suspects inconnus ». Contrairement à la résolution du Parlement européen en 2010, la proposition prévoit, en effet, « des délits graves » et n’interdit pas l’utilisation des données PNR pour l’exploitation et le profilage des données.
« Nous ne nous sommes pas battus afin de garantir le respect de nos droits quand il s’agissait de voter sur l’accord PNR UE-États-Unis et d’autres du genre pour abandonner maintenant, au motif que cette proposition s’applique à l’UE ». Dans ce contexte, Mme in ‘t Veld a expliqué : « On ne peut pas négliger le fait que même le contrôleur de la protection des données européenne et l’Agence européenne des droits fondamentaux aient mis en cause le respect de cette proposition sur les principes de la ‘nécessité’ et de la ‘proportionnalité’. » Par ailleurs, « cette proposition ne devrait pas être un moyen de faire sortir des données de l’UE vers des pays tiers. » Le texte de la Commission ne garantit pas, comme demandé par le Parlement, que le transfert de données vers des pays tiers soit limité à un besoin spécifique et réglé au moyen d’un traité international contraignant.
« La justification qui se cache derrière une action de l’UE sur les données PNR était l’harmonisation des régimes nationaux. Mais pour l’instant, il n’existe qu’un système PNR entièrement opérationnel qui fonctionne au Royaume-Uni. Certains pays ont adopté des lois, mais n’ont fait que peu de progrès. D’autres pays ont une base semi-légale pour la collecte des données PNR. Nous ne pouvons soutenir un PNR européen qui, plutôt que d’encourager les États membres à harmoniser leurs dispositions, conduit au contraire à un patchwork de différentes règles sur la protection des données », a-t-elle conclu
3 mai 2013
