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Séminaire sur le mandat d'arrêt européen


Agenda

Membre de la Commission Libertés civiles, Justice, et Affaires intérieures du Parlement Européen, Nathalie Griesbeck participe à une réunion de son groupe parlementaire sur le mandat d’arrêt européen.

 

Le mandat d’arrêt européen remplace le système d’extradition en imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, ipso facto, et moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre État membre. L’Union européenne réfléchit actuellement à sa réforme.

17 octobre 2013