Rapporteur pour son groupe parlementaire, Nathalie Griesbeck est intervenue, mardi en session plénière du Parlement Européen, lors du débat sur l’E-Justice ou la Justice en ligne. « Nous parlons ici de progrès, nous parlons ici de gain de temps, nous parlons de réduction des coûts, nous parlons d’efficacité des systèmes judiciaires, nous parlons de modernisation, nous parlons de culture judiciaire européenne et surtout, nous parlons d’accès des citoyens à la Justice. Pour toutes ces raisons, il ne faut pas manquer cette formidable opportunité qu’est le développement d’une e-Justice européenne au service direct des citoyens européens« … Retrouvez l’intervention de Nathalie Griesbeck ainsi que plus d’informations sur ce dossier dans cet article.
Voici la question orale posée au Conseil par Lopez Aguilar (président LIBE) et Lehne (président JURI) sur le Plan d’action E-Justice 2014 – 2018 :
The Council is currently carrying out an exercise to assess the success of the current e-Justice Action Plan, and holding consultations with a view to a new e-Justice Action Plan for 2014-2018.
Voici la proposition de résolution sur le Plan d’action relatif à la Justice en ligne 2014 -2018 qui a été adoptée lors de cette session plénière :
– vu le plan d’action 2009-2013 relatif à l’e-Justice européenne,
– vu la question au Conseil sur le plan d’action relatif à la justice en ligne 2014-2018,
– vu l’article 115, paragraphe 5, et l’article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le premier plan d’action pluriannuel sur l’e-Justice européenne portait sur la période 2009-2013 et visait à rendre la justice et le système juridique plus accessibles aux citoyens, ainsi qu’à améliorer la compréhension mutuelle des professionnels et des administrations en fournissant des outils électroniques pour faciliter l’information et la coopération;
B. considérant que le portail e-Justice a été lancé en 2010;
C. considérant que le temps est venu de définir le plan d’action relatif à la justice en ligne pour la période 2014-2018;
D. considérant que le plan d’action sur la justice en ligne devrait être élaboré sur la base d’un accès ouvert et que tous les États membres devraient être encouragés à y participer;
E. considérant que la connaissance des instruments de justice civile de l’Union européenne et des procédures transfrontalières est plutôt faible et que 73 % des citoyens estiment qu’ils ont besoin de mesures supplémentaires pour pouvoir accéder à la justice civile dans d’autres États membres(1);
1. estime que la justice en ligne permet d’élargir l’accès aux informations juridiques et judiciaires, ainsi qu’aux procédures judiciaires et administratives, pour les citoyens comme pour les professionnels;
2. estime que la justice en ligne a un rôle majeur à jouer dans le renforcement de la confiance et de la compréhension mutuelles, et donc dans le soutien de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et administratives, ce qui constitue un principe majeur du système juridique européen;
3. souligne que les systèmes de justice en ligne, par leur nature même, contribuent à réduire les coûts des procédures judiciaires et administratives, en particulier grâce à l’automatisation des échanges d’informations, à la distribution de documents officiels et à la traduction de certains actes de procédure; estime que cela est dans l’intérêt de toutes les parties prenantes du système judiciaire; est d’avis qu’au vu des aspects de rentabilité, les projets doivent rester sur la base du volontariat;
4. accueille favorablement le développement d’outils de justice en ligne visant à faciliter l’utilisation de certains instruments européens, tels que la procédure européenne d’injonction de payer et la procédure de règlement des petits litiges, ainsi que les systèmes d’informations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et le système d’information Schengen (SIS) II;
5. fait part de l’importance de la justice en ligne pour la mise à disposition de formulaires‑types multilingues et donc pour la réduction des formalités administratives d’un État membre à l’autre;
6. demande que l’utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l’utilisation de la visioconférence et l’interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires;
7. invite les États membres et la Commission à poursuivre les travaux sur la coopération électronique dans le domaine de la justice, notamment en élargissant les applications disponibles sur le portail e-Justice; estime que l’attention nécessaire doit être accordée au développement d’outils d’apprentissage en ligne pour le secteur judiciaire;
8. signale que le programme « Justice » de l’Union pour la période 2014-2020 doit permettre le financement de projets concluants de justice en ligne aux échelons européen et national, ce qui devrait apporter une réelle valeur ajoutée européenne aux citoyens; est d’avis que les travaux législatifs, les projets de justice en ligne et la programmation financière doivent être intégrés de façon rationnelle;
9. souligne l’importance du portail e-Justice dans l’objectif de construction d’une véritable culture judiciaire européenne, en proposant des outils en ligne pour la formation en matière judiciaire et en servant d’instrument de gestion des connaissances et d’interconnexion;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission
28 octobre 2013
