Communiqué de presse de Nathalie Griesbeck – 5 février 2015 / Nathalie Griesbeck a présenté ce matin, en commission Libertés Civiles, Justice, Affaires Intérieures du Parlement Européen, son rapport parlementaire sur la présomption d’innocence, un texte symbolique pour le respect des droits de la défense dans toute l’Europe :
« La proposition de la Commission européenne va dans le bon sens mais reste trop minimaliste! Nous devons saisir cette occasion pour renforcer davantage les garanties et les droits des personnes accusées ou soupçonnées et consacrer pleinement le droit à la présomption d’innocence », a déclaré Nathalie Griesbeck.
« Parmi les points principaux, je propose de supprimer la possibilité de renversement de charge de la preuve, qui était dangereusement posé comme un principe dans la proposition initiale. Je souhaite ensuite garantir une vraie règle d’inadmissibilité des preuves lorsqu’elles seraient obtenues en violation du droit au silence ou en violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. C’est nécessaire pour protéger les citoyens européens des risques de tortures, contraintes, pressions, etc. qui peuvent être exercées dans certains Etats Européens », poursuit la députée européenne.
« La présomption d’innocence est un droit fondamental et un principe essentiel pour éviter l’arbitraire et tout abus dans une procédure pénale. J’espère que le Parlement, au terme de ses discussions, adoptera un rapport fort et ambitieux contenant des normes minimales élevées », conclut Nathalie Griesbeck.
Note aux journalistes :
Élue depuis 2004 au Parlement européen sur la circonscription française Grand-Est, Nathalie Griesbeck est membre de la délégation UDI-MoDem et membre de la commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures. Elle est également vice-présidente du MoDem (Mouvement Démocrate) qui siège au sein du PDE (Parti Démocrate Européen).
5 février 2015
