Communiqué de presse de Nathalie Griesbeck et de l’ADLE – 14 avril 2015 // L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe au Parlement européen exprime de vives inquiétudes quant à la portée et au contenu du projet de loi français sur le renseignement. Ce texte fait actuellement l’objet d’un débat dans le cadre d’une procédure accélérée au sein de l’Assemblée nationale française. Ce projet de loi, qui vise à améliorer les services de renseignement français, pourrait étendre son champ d’application à toute l’Europe en créant des systèmes de surveillance de masse qui vont à l’encontre de la législation de l’Union européenne et de ses valeurs fondatrices. Les membres de l’ADLE de la commission parlementaire des libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) ont adressé une lettre et une question parlementaire à la Commission en l’invitant à vérifier et à s’assurer que ce projet de loi prenne en compte les mécanismes démocratiques et judiciaires appropriés, et respecte les valeurs et les principes de l’Union européenne.
Nathalie GRIESBECK (UDI-MoDem, France), ALDE co-coordinateur de la commission LIBE, a ajouté: « Ce projet de loi, passé une nouvelle fois en procédure accélérée, représente un véritable danger pour les libertés publiques! Si je soutiens pleinement l’objectif nécessaire de mieux encadrer et réformer en France, les activités de renseignement et de doter les services d’outils et moyens d’agir, plusieurs mesures sont inquiétantes et apparaissent en contradiction avec les principes et valeurs de l’Union Européenne, tel que consacrés dans les Traités et la Charte Européenne des Droits fondamentaux. »
« Sous couvert de lutte contre le terrorisme, on met en place la généralisation de méthodes intrusives, l’accès direct des services de renseignement aux données des fournisseurs et hébergeurs internet, une collecte de données de communication massive et surtout un pouvoir absolu, sans aucun contrôle judiciaire, du premier ministre et des services de sécurité français. L’équilibre sur lequel repose les principes fondamentaux de l’état de droit et de nos démocraties est ici sérieusement remis en cause. Nous avons donc interpellé la Commission européenne« .
Sophie IN ‘T VELD (D66, Pays-Bas), vice-présidente ADLE et Membre ADLE la commission LIBE, a déclaré: « Ce projet de loi français illustre bien la tendance dont font preuve malheureusement certains États membres de répandre des histoires d’horreur au lieu de fournir les preuves de l’efficacité de mesures de plus en plus drastiques. La mise en avant de ces nouvelles politiques sans aucune évaluation préalable pertinente ou sans apporter les preuves et le montant de ses coûts ne contribue pas à accroître la sécurité des citoyens. »
« Nous avons besoin de toute urgence d’une enquête approfondie et d’un débat de fond portant sur les coûts et les impacts que peut engendrer ce type de projets de loi sur la protection des droits fondamentaux et la primauté du droit. Toutes les attaques violentes ne constituent pas des actes terroristes; toutes les menaces à l’encontre des vies humaines ne sont pas nécessairement des menaces contre la sécurité nationale. De nombreuses mesures qui font l’objet de discussions actuellement donnent un faux sentiment de sécurité et non une véritable sécurité. Nous devons veiller à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain, et détruire notre Etat de droit démocratique, les droits fondamentaux et libertés fondamentales au nom de la défense de cet État de droit démocratique, des droits fondamentaux et des libertés fondamentales « .
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Lire « Letter to Commission French Surveillance Law » en .pdf
14 avril 2015
