Chaque année, des milliers d’enfants disparaissent au sein de l’Union. Pourtant seuls 12 États membres disposent d’un système d’alerte en cas d’enlèvement d’enfant et seuls 7 de ces systèmes sont actifs. Aux côtés de ses collègues députés européens de son groupe parlementaire, Nathalie Griesbeck a interrogé la Commission européenne sur les actions de l’Union européenne et des Etats membres en matière d’enlèvements transnationaux d’enfants! Voici la question posée et la réponse.
Voici la question posée par Nathalie Griesbeck et ses collègues Sophia in ‘t Veld (Pays-Bas), Angelika Mlinar (Autriche), Beatriz Becerra Basterrechea (Espagne) et Dita Charanzová (République Tchèque)
En 2006, la communication de la Commission intitulée « Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant » (COM(2006)0367) indiquait qu’il était nécessaire de mettre en place des mécanismes transfrontaliers pour lutter contre les enlèvements d’enfant.
À ce jour, seuls 12 États membres disposent d’un système d’alerte en cas d’enlèvement d’enfant et sept de ces systèmes sont actifs. Pourtant, des milliers d’enfants disparaissent chaque année au sein de l’Union[1]. Dans sa réponse à la question avec demande de réponse écrite E‑005439/2011, la Commission a déclaré qu’elle envisagerait de présenter une proposition législative si aucun progrès en la matière n’était réalisé.
Voici la réponse apportée par la Commission européenne le 29 juillet 2015
14 États membres disposent désormais d’un mécanisme d’alerte en cas d’enlèvement d’enfant[2]. Des personnes de contact officielles ont été nommées et on s’emploie actuellement à élaborer des protocoles perfectionnés de façon à optimiser la coopération entre les acteurs concernés, y compris transfrontaliers, à pouvoir retrouver rapidement les enfants enlevés et à assurer un suivi approprié dans leur intérêt. La Commission continuera à soutenir le partage des meilleures pratiques, en particulier au sein de ses groupes d’experts sur les droits de l’enfant dans les États membres, et à encourager les États membres qui n’ont pas encore mis en place de mécanisme d’alerte en cas d’enlèvement d’enfant. Le Conseil[3] a souligné que la responsabilité de développer ces mécanismes et d’assurer leur interopérabilité transfrontalière incombe aux États membres, lesquels ont décidé de ne pas opter pour un système au niveau de l’UE. La Commission renvoie les honorables parlementaires aux réponses qu’elle a données aux questions écrites E-008126/2014 et E-001742/2015.
Des réseaux et des organismes officiels ont été mis en place afin de faciliter la coopération transfrontalière des professionnels (policiers, juges, procureurs, garde-frontières), y compris en cas d’enlèvement d’enfant[4]. Le SIS, qui relie 29 pays européens, est l’instrument le plus important et le plus largement utilisé pour l’échange transfrontalier d’informations sur les enfants disparus. La Commission a récemment renforcé l’utilisation du SIS en cas de disparition d’enfant et accordera une attention particulière à la protection de l’enfance dans l’évaluation globale du SIS prévue en avril 2016. Les bureaux SIRENE jouent un rôle essentiel car ils ont libre accès à toutes les informations nécessaires concernant un enfant disparu et sont disponibles en permanence. Ils font partie du réseau de points de contact spéciaux créés dans tous les États membres au titre de la coopération policière internationale.
[1] Child Alerting – Memorandum to the European Parliament and the European Commission, Amber Alert Europe, novembre 2014.
[2] Le recensement de ces mécanismes par Missing Children Europe est en cours d’achèvement.
[3] Conclusions du Conseil du 11 novembre 2008 – http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2014612%202008%20REV%202.
[4] Eurojust, Europol, Interpol, Frontex, système d’information Schengen (SIS) et bureaux SIRENE.
3 août 2015
