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Mon rapport sur la Présomption d'innocence - ACCORD FINAL sur la future directive !


Dossiers Spéciaux

A l’automne 2014, j’ai été désignée rapporteur du Parlement européen sur la proposition de directive européenne relative à la Présomption d’innocence. Dans cet article, vous trouverez des informations sur mon rapport, le déroulement de la procédure, les personnes que j’ai rencontrées et les prochaines étapes !

 


Le « paquet législatif Droits procéduraux » proposé par la Commission européenne :

 

La proposition de Directive sur la présomption d’innocence, sur laquelle Nathalie Griesbeck a été désignée Rapporteur, fait partie du « paquet législatif droits procéduraux », c’est-à-dire d’un ensemble de textes, relatifs aux droits procéduraux.

Adopté en 2009, le programme de Stockholm qui définit une feuille de route pour l’Union Européenne dans le domaine « Libertés, Sécurité et Justice » a mis l’accent sur le renforcement des droits des personnes dans le cadre des procédures pénales.

Dans le Programme de Stockholm, le Conseil Européen a invité la Commission à présenter des propositions qui exposent une approche progressive pour renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies par l’établissement de normes minimales communes encadrant les droits constitutifs du procès équitable.

Dans ce cadre, 3 directives européennes ont d’ores et déjà été adoptées :

Le 27 novembre 2013, la Commission Européenne est venue donc présenter le dernier volet du l’ensemble « Droits procéduraux ». Il contient 6 documents :

Nathalie Griesbeck a été désignée rapporteur du Parlement Européen sur la proposition de directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

 


La proposition de Directive sur la présomption d’innocence, publiée par la Commission européenne:

Voici le texte de la proposition législative initiale de la Commission publiée le 27 novembre 2013 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013PC0821&from=FR

Voici la structure de la proposition législative de la Commission européenne :

 


 

Quelle est la procédure législative ?

Selon la procédure législative européenne classique dite « procédure ordinaire », le Parlement européen et le Conseil européen sont co-législateurs et doivent tous deux, se prononcer sur la proposition législative initiale de la Commission Européenne.

Au Conseil européen ?

Le Conseil, qui représente les 28 Etats membres de l’Union européenne, va donc travailler et débattre sur la proposition initiale de la Commission européenne et faire des propositions de modifications / suppressions / ajouts.

En l’espèce, le Conseil européen a adopté le 4 décembre 2014 sa « position officielle » (qui contient des modifications) sur la proposition législative initiale de la Commission européenne.

Vous trouverez cette position au lien suivant : Position en .pdf

Au Parlement européen ?

Même chose, le Parlement Européen, va travailler et débattre sur la proposition initiale de la Commission européenne et faire des propositions de modifications / suppressions / ajouts.

Nathalie Griesbeck a été désignée, en juillet 2014, rapporteur du Parlement Européen sur la proposition de directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

Chaque autre groupe parlementaire a alors désigné un rapporteur fictif ou rapporteur shadow, c’est-à-dire le député responsable de suivre suivre l’avancée des travaux du Rapporteur, au nom de son groupe parlementaire.

Voici les rapporteurs fictifs désignés par les autres groupes :

Le Rapporteur prépare alors un projet de rapport sur la proposition initiale de la Commission européenne qui va ensuite être discuté au sein de la commission parlementaire compétente (ici la commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures du Parlement), puis adopté.

Ensuite ?

Une fois que le Conseil européen et le Parlement Européen ont tous les deux adopté leur « position » sur la proposition initiale de la Commission européenne, débutent alors les négociations pour que les deux colégislateurs se mettent d’accord sur un texte commun : c’est ce qu’on appelle la phase des trilogues.


 

Au Parlement européen : les travaux préparatoires de Nathalie Griesbeck sur la présomption d’innocence

Nathalie Griesbeck  a ainsi commencé ses travaux de rapporteur du Parlement Européen. Dans le cadre de ces travaux, elle a rencontré de nombreux interlocuteurs dont vous trouverez une liste (non définitive) ci-dessous, afin de recueillir les avis, opinions, suggestions de toutes les parties prenantes.

 


Au Parlement européen : le Rapport de Nathalie Griesbeck sur la présomption d’innocence

À l’issue de ses lectures, recherches et rencontres, Nathalie Griesbeck a rendu ce mardi 20 janvier son rapport sur cette proposition législative.

Télécharger le rapport de Nathalie Griesbeck au format Word

A voir en vidéo. Jeudi 5 février, Nathalie Griesbeck a présenté son rapport sur la Directive européenne relative à la présomption d’innocence devant la commission Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures du Parlement Européen.


 

Les amendements

Une fois le rapport de Nathalie Griesbeck présenté en commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures, tous les autres députés, membres de cette commission parlementaire peuvent proposer des amendements (c’est-à-dire des modifications) au rapport rédigé par Nathalie Griesbeck.

180 amendements ont été déposés au rapport de Nathalie Griesbeck.

Voir les amendements déposés ici.

Une fois les amendements déposés et avant le vote sur le rapport en commission parlementaire, c’est au rapporteur de trouver avec les rapporteurs fictifs une position de compromis entre les nombreux amendements déposés, de concilier les différents éléments rajoutés / proposés par les collègues, députés européen : c’est ce qu’on appelle la phase d’amendements de compromis.

Au cours d’une réunion entre rapporteurs fictifs le 23 mars 2015, où tous les groupes parlementaires sont présents, Nathalie Griesbeck a proposé 11 amendements de compromis qui tentaient de réunir les différentes positions exprimées par chacun. Après quelques petits ajustements et au terme d’une réunion très fructueuse, les autres rapporteurs fictifs ont accepté toutes les propositions de compromis de Nathalie Griesbeck


 

Le vote

31 mars 2015 : jour du vote du rapport de Nathalie Griesbeck sur la présomption d’innocence. Grâce à un bon travail de négociation avec les autres rapporteurs et autres groupes parlementaires, tous les 11 amendements de compromis proposés par Nathalie Griesbeck ont été adoptés, ainsi que le rapport final à 48 voix pour (et 6 voix contre). Une belle victoire!

Voici le rapport final

 


Les négociations interinstitutionnelles

Selon la procédure législative européenne classique dite « procédure ordinaire », le Parlement européen et le Conseil européen sont co-législateurs et doivent tous deux, se prononcer sur la proposition législative initiale de la Commission Européenne.

Voici la position du Conseil : Position en .pdf

Voici la position du Parlement (c’est-à-dire le rapport final de Nathalie Griesbeck):Voici le rapport final

Une fois que ces deux institutions ont adopté leur « position » sur la proposition initiale de la Commission européenne, débutent alors les négociations interinstitutionnelles (entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement Européen) afin d’obtenir un texte commun : c’est ce qu’on appelle la phase des trilogues. Les trilogues sont toujours présidés par le rapporteur parlementaire. C’est l’Etat membre qui préside le Conseil européen qui représente le Conseil européen dans les trilogues (en l’occurence, ce fut la Présidence lettone entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015, puis la Présidence luxembourgeoise entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015).

 

NG

 

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20151027 - trilogue final POI (3)    20151027 - trilogue final POI (4)

 

L’accord final doit maintenant être approuvé formellement d’une part, par le Parlement Européen réuni en session plénière et d’autre part par le Conseil européen et l’ensemble des Etats membres… à suivre…

 

Articles précédents à ce sujet :

http://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/09/point-detape-sur-les-trilogues-sur-le-dossier-presomption-dinnocence/

http://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/03/belle-victoire-sur-le-droit-a-la-presomption-dinnocence/

http://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/02/mes-propositions-sur-la-presomption-dinnocence-rempart-contre-larbitraire/

http://www.nathalie-griesbeck.fr/2014/10/premier-echange-de-vues-sur-la-presomption-dinnocence/

http://www.nathalie-griesbeck.fr/2014/09/nommee-rapporteur-du-parlement-sur-la-presomption-dinnocence/

3 novembre 2015