Mercredi 20 janvier, les députés européens ont débattu à Strasbourg des implications de la décision de la France d’invoquer pour la première fois la clause de défense mutuelle du traité de l’Union européenne (soit l’article 42 paragraphe 7) pour solliciter l’aide et l’assistance mutuelle des autres États membres de l’UE dans sa lutte contre l’État islamique. Nathalie Griesbeck introduit ce débat ayant abouti sur le vote d’une résolution jeudi 21 janvier que vous pouvez retrouver via cet article.
Après les attentats terroristes à Paris du 13 novembre 2015, la France a appelé, le 17 novembre 2015 à l’occasion d’une réunion du Conseil des affaires étrangères à Bruxelles, les États membres de l’Union européenne à lui fournir aide et assistance pour lutter contre l’État islamique.
Le pays a ainsi demandé l’activation de l’article 42.7 du traité de l’UE, selon lequel « si un État membre est l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres ont envers lui une obligation d’aide et d’assistance par tous les moyens« . Tous les États membres de l’UE ont alors promis à l’unanimité leur aide et soutien totaux envers la France, mais devaient définir la forme de leurs engagements.
Cet article 42.7 TUE dispose : « Au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies. Cela n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres« . Ce soutien doit demeurer conforme aux possibles engagements souscrits au sein de l’OTAN. Pourtant, aucune procédure formelle n’a été prévue. L’article ne requiert pas expressément une assistance de nature militaire. Les pays qui mènent une politique de neutralité, comme l’Australie, la Finlande, l’Irlande et la Suède, peuvent donc également coopérer s’ils le souhaitent.
Par ailleurs, les traités prévoient un autre article qui aurait pu être invoqué par le président français au lendemain du 13 novembre 2015. Il s’agit de l’article 222 de la clause de solidarité du traité sur le fonctionnement de l’UE qui est quant à lui est formulé de manière similaire à l’article 42.7, puisqu’il énonce que « L’Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l’objet d’une attaque terroriste ou la victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine. L’Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres. ».
Les députés ont ainsi débattu mercredi 20 janvier des considérations politiques qui ont poussé la France à déclencher la clause de défense mutuelle plutôt que celle « de solidarité » (article 222), qui prévoit finalement un rôle plus important pour l’UE dans la mobilisation de tous les instruments disponibles pour aider un État membre dans le cas d’une attaque terroriste ou d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine.
Comme l’indique Nathalie Griesbeck dans sa vidéo, la clause de défense mutuelle de l’UE n’a encore jamais été mise en pratique, aussi, son champ d’application, sa mise en œuvre, sa gestion et le rôle des institutions de l’UE doivent être discutés. En effet, depuis sa demande d’assistance, la France organise des pourparlers bilatéraux avec les autres États membres afin de savoir quel type d’assistance est possible. Certains pays ont exprimé leur volonté de rejoindre les opérations menées en Syrie et en Irak. D’autres sont prêts à renforcer leur présence dans le cadre de missions internationales, ce qui permettrait aux troupes françaises d’être transférées ailleurs.
Le type d’assistance requis étant convenu entre les États à un niveau bilatéral, le rôle de l’Union européenne est plutôt limité. Pourtant, l’Union pourrait faciliter et coordonner le processus. C’est précisément ce qu’a exprimé la résolution adoptée en plénière jeudi 21 janvier par 406 voix en faveur, 212 voix contre, et avec 51 abstentions. Il s’agit là d’une occasion unique d’établir une Union européenne de la défense. Nathalie Griesbeck y voit « une demande de plus d’Europe, (…) de plus de présence européenne et non pas simplement nationale« .
La clause de défense mutuelle clairement expliquée en infographie :
Retrouvez le texte de la résolution adoptée jeudi 21 janvier ici :
21 janvier 2016
