Mercredi, les députés européens ont adopté leurs recommandations sur les négociations actuelles de l’accord sur le commerce des services, plus connu sous l’acronyme anglais TiSA. Ils souhaitent s’assurer que cet accord facilite l’accès des entreprises européennes aux marchés internationaux – en particulier les PME – tout en protégeant les services publics clés et les consommateurs européens. Ce que vous explique Nathalie Griesbeck en vidéo.
Qu’est-ce que le TiSA ?
Il s’agit d’un acronyme pour désigner l’Accord sur le Commerce des Services (« Trade in Services Agreement » en anglais).
Ces négociations sont en cours depuis avril 2013 et visent à établir des exigences minimales pour les échanges mondiaux dans des secteurs tels que les services financiers, numériques et de transport. Les parties concernées par cet accord comptent 23 membres de l’Organisation Mondiale du Commerce, qui, ensemble, représentent 70% du commerce mondial des services.
Quelles sont les recommandations du Parlement européen ?
Si la Commission européenne mandatée par les États membres représente l’Union européenne dans les négociations, l’accord final devra être approuvé à la fois par les États membres et par l’ensemble du Parlement européen. Sans cette approbation, l’accord ne pourra pas entrer en vigueur.
Le Parlement suit donc de près les négociations et a ainsi fait certaines recommandations qui ont été débattues en plénière lundi 1er février et votées mercredi 3 février. Le rapport de Mme Viviane Reding (PPE, Luxembourg) qui les détaille a été adopté par 532 voix pour.
Ces recommandations instaurent donc des lignes rouges, c’est-à-dire l’exclusion claire et explicite des secteurs européens sensibles que sont :
Pour Nathalie Griesbeck, « ces négociations sur l’accord TiSA ont pour ambition de permettre à nos entreprises européennes de prospérer, de voir s’ouvrir des opportunités sur des nouveaux marchés. Il faut toutefois nous assurer du respect du principe de réciprocité, de respect de nos normes en termes d’environnement, de législation sociale par exemple et veiller à ce que des exclusions claires pour certains domaines soient instaurées ».
Retrouvez la résolution au lien suivant :
L’ADLE soutient les négociations pour un Tisa ambitieux
Le Parlement européen a donné ses recommandations aujourd’hui à la Commission européenne sur les négociations actuelles relatives à l’accord sur le commerce des services (Tisa), qui ont débuté au printemps 2013. Les recommandations du Parlement européen visent à fournir à la Commission des lignes directrices sur les priorités du Parlement pour la suite des négociations Tisa.
Le marché européen est le plus ouvert des marchés au monde et les négociations sur Tisa représentent une opportunité de garantir la réciprocité pour les entreprises européennes; qui sera bénéfique pour les consommateurs et les travailleurs européens. L’ADLE soutient donc les négociations pour un Tisa ambitieux tout en notant que les garanties solides sont nécessaires dans les domaines sensibles comme les services audiovisuels et publics, la protection des données et le Mode 4.
Marietje Schaake, coordinatrice de l’ADLE au sein de la commission INTA et porte-parole, a déclaré aujourd’hui :
« La législation ancienne sur le commerce international des services date de 1995, avant le développement de l’Internet. De nos jours, toute petite entreprise peut offrir des services à l’étranger par l’intermédiaire d’un site Web. Nous devons faire en sorte que ces entreprises puissent effectivement entrer sur le marché dans un autre pays. Cela est particulièrement important, car il est prévu que la plupart de la croissance mondiale dans les décennies à venir aura lieu en dehors de l’UE. L’accès à de nouveaux marchés est crucial pour les petites et moyennes entreprises européennes ».
« Le rapport du Parlement européen indique clairement que l’accord ne doit pas compromettre la législation de l’UE sur la protection des données et que les services publics doivent en être exclus. La Commission européenne a déjà fourni des garanties à cette fin, mais le Parlement pourra les obliger à tenir leurs promesses en ce qui concerne la ratification de l’accord sur le commerce des services (TiSA). Dans le même temps, nous voulons améliorer la transparence et veiller à ce que d’autres textes soient rendus publics. »
L’accord sur le commerce des services est un accord commercial négocié actuellement par 23 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris l’Union européenne, dont l’objectif est la libéralisation du commerce des services entre les parties. À la suite de la paralysie actuelle du cycle de Doha, ce groupe de pays partageant les mêmes valeurs, représentant 70 % du commerce mondial des services, a décidé de mettre à jour et d’améliorer l’accord général de l’OMC sur le commerce des services. Bien qu’elles ne soient pas légalement contraignantes pour la Commission, les recommandations du Parlement constitue un message politique fort.
3 février 2016
