« Ces dernières semaines, vous avez été nombreux à m’interpeller sur l’accord de commerce UE-Canada (dit accord CETA). Je souhaite vous apporter mon éclairage, quelques clarifications à ce sujet – étant donné les nombreux articles et documents approximatifs voire erronés qui circulent à ce sujet – et faire avec vous un petit point d’étape sur cet accord international ». Plus d’informations en vidéo et surtout dans cet article.
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L’accord de commerce UE-Canada dit « accord CETA » a pour objectif de contribuer à multiplier les échanges et à dynamiser les investissements réciproques entre l’Union Européenne et le Canada. Cet accord prévoit une libéralisation des échanges de biens et de services, de nouveaux débouchés importants pour les marchés publics, des dispositions visant à augmenter et encourager les investissements ainsi que des règles actualisées concernant d’autres questions commerciales.
L’UE est le 2ème partenaire commercial du Canada (derrière les États-Unis) et le Canada est le 12ème partenaire commercial de l’UE. L’UE et le Canada sont des partenaires commerciaux et économiques de longue date, qui partagent des objectifs communs en matière de politique commerciale et des valeurs communes.
« Pour ma part, je suis tout à fait en faveur, sur le principe, d’un tel accord entre l’Union Européenne et ce pays partenaire clef qu’est le Canada ; mais je souhaite que celui-ci soit travaillé en totale transparence et selon les règles de réciprocité pour que cela soit win-win, c’est-à-dire gagnant-gagnant » avait déclaré Nathalie Griesbeck il y a quelques semaines.
Selon les Traités européens, les négociations relatives aux accords de libre-échange sont une compétence exclusive européenne. Ainsi, dans un premier temps, le Conseil de l’Union européenne – c’est à dire les États membres, dont la France – décide de donner mandat, avec l’accord du Parlement européen, à la Commission européenne pour négocier un accord. La Commission européenne négocie ensuite, au nom de tous les Etats européens l’accord en question. Une fois les négociations terminées, le Conseil et surtout le Parlement européen peuvent approuver l’accord négocié ou le rejeter.
En l’espèce : en mai 2009, les Etats européens ont donné mandat à la Commission européenne pour qu’elle négocie un accord de commerce avec le Canada. Après plusieurs années de négociations, l’accord de commerce UE-Canada a été conclu en octobre 2013 et signé le 26 septembre 2014. Depuis 2014, le texte de cet accord est public.
En juillet 2016, la Commission européenne a décidé que cet accord était un accord « mixte », c’est-à-dire qu’il doit, à présent, être approuvé par le Conseil Européen (ce qui a été fait lors de sa signature officielle dimanche 30 octobre 2016) puis par le Parlement Européen en janvier 2017 (en principe), puis par chaque Etat membre, en fonction de leur système national (à savoir par un vote du parlement national ou un recours au référendum).
Nathalie Griesbeck se réjouit de ce processus de ratification : « 38 assemblées, nationales ou régionales, dans les pays de l’Union européenne doivent à présent se prononcer sur cet accord CETA et pour ma part, je me réjouis de ce processus de ratification démocratique ».
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Concernant les réticences exprimées il y a plusieurs semaines par la Wallonie : vous trouverez, au lien suivant, l’intervention en session plénière du Parlement européen, de Marielle De Sarnez, députée européenne, présidente de notre délégation UDI-MoDem au sujet du CETA, dont Nathalie Griesbeck partage totalement les propos :
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Voici, de manière non-exhaustive, quelques éléments de contenu de cet accord international :
L’accord prévoit premièrement l’élimination des droits de douane sur les importations de marchandises originaires de l’UE ou du Canada, soit au moment de l’entrée en vigueur de l’accord soit graduellement dans un délai de 3, 5 ou 7 ans pour la quasi-totalité des marchandises. Pour quelques produits agricoles sensibles (bœuf, volaille, laitiers), un traitement spécial ou l’exclusion de toute réduction tarifaire sont prévus.
À noter : le CETA n’aura aucune incidence sur les règles relatives à l’environnement et à l’alimentation dans l’UE, les produits canadiens ne pouvant être importés et vendus dans l’UE que s’ils respectent pleinement la réglementation européenne en vigueur (ex: OGM).
Dans le domaine des services: un accès aux marchés publics canadiens accru pour les entreprises européennes a été obtenu (entreprises européennes qui seront les seules non-canadiennes à pouvoir participer aux appels d’offres à tout niveau). Rappelons ici que nos marchés publics en Europe sont déjà ouverts à la concurrence.
Sur les droits de propriété intellectuelle : Dans le cadre des négociations, la protection de 145 indications géographiques européennes a été obtenue. Des éléments concernent également la protection des brevets des médicaments pour 8 ans
Sur le domaine culturel : Il est réaffirmé, dans l’accord, le droit des deux parties à prendre des mesures pour préserver et promouvoir la diversité culturelle. L’accord ne limitera d’aucune manière la capacité des gouvernements à subventionner les activités culturelles. Le secteur audiovisuel est lui, exclu de l’accord
D’autres dispositions sont prévues pour la convergence et la coopération règlementaire, en matière de future compatibilité des régulations techniques, de création d’un système pour faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, un chapitre obligeant les deux parties au respect des engagements internationaux concernant le travail (normes sociales) et l’environnement….
Concernant le mécanisme de règlement des différends : la proposition de la Commission européenne pour un nouveau « Système Juridictionnel des Investissements » a été acceptée par le Canada. Les juges siégeant dans ce nouveau tribunal public d’arbitrage seront nommés par l’UE et le Canada, en fonction de leurs compétences et seront astreints à un code de conduite stricte de manière à éviter tout conflit d’intérêt.
Pour Nathalie Griesbeck « Si j’étais totalement opposée au mécanisme de l’ISDS tel qu’il était initialement formulé, le « Système Juridictionnel des Investissements » me semble être un développement tout à fait positif des « mécanismes d’arbitrage », à condition que certaines notions soient précisées. Bien sûr, à terme, c’est la mise en place d’une cour internationale publique que je défends ».
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Réunion très importante, ce mercredi 23 novembre au Parlement Européen, avec M. Costello, Ambassadeur du Canada auprès de l’Union Européenne :
28 novembre 2016
