Au 1er juillet 2017, c’est l’Estonie qui a pris la Présidence du Conseil de l’Union Européenne. Le Ministre de la Justice estonien était donc invité à présenter les priorités de la Présidence estonienne sur les dossiers « Justice », aux députés membres de la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE). Nathalie Griesbeck l’a interrogé sur une toute nouvelle proposition législative clef en matière de lutte contre la criminalité organisée : une proposition de règlement européen pour la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et gel des biens et avoirs du crime.
La proposition législative de la Commission européenne, publiée en décembre 2016 :
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016-819-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF
18 juillet 2017
