Rapporteur sur la proposition de règlement européen pour la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et gel des biens et avoirs du crime, Nathalie Griesbeck présentait son projet de rapport sur cette proposition législatif, ce 11 octobre 2017 en commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE). La présentation en vidéo et les explications dans cet article.
Au début de l’année 2017, Nathalie Griesbeck a été désignée Rapporteur du Parlement européen sur la proposition de règlement européen pour la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et gel des biens et avoirs du crime, publiée par la Commission européenne.
Cette proposition de Règlement européen vise à améliorer la coopération entre les autorités de manière à ce que celles-ci puissent geler et confisquer rapidement et efficacement des biens dans l’ensemble de l’Union européenne, à améliorer l’exécution transfrontière des décisions de gel et de confiscation ainsi qu’à faciliter le recouvrement transfrontière d’avoirs d’origine criminelle par-delà les frontières
La proposition législative de la Commission européenne, publiée en décembre 2016 :
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016-819-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF
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Une fois nommé, le Rapporteur du Parlement européen prépare alors un projet de rapport sur la proposition initiale de la Commission européenne qui va ensuite être discuté au sein de la commission parlementaire compétente (ici la commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures du Parlement), puis adopté.
Le projet de rapport de Nathalie Griesbeck :
Dans son projet de rapport, Nathalie Griesbeck a poursuivi plusieurs objectifs qu’elle explique dans ce qu’on appelle « l’exposé des motifs » (il s’agit d’une sorte de note explicative annexée au projet de rapport) que vous trouverez ci-dessous. Cet exposé de motifs explique l’intention de la Rapporteur ainsi que les grandes lignes et orientations de son rapport parlementaire.
« Votre Rapporteur salue la présentation, par la Commission européenne, le 21 décembre dernier, d’une série de mesures visant à renforcer la capacité de l’Union européenne à combattre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme. Les trois propositions législatives contenues dans ce « paquet législatif » permettront de compléter et renforcer le cadre juridique de l’Union européenne dans les domaines du blanchiment de capitaux, des mouvements illicites d’argent liquide et du gel et de la confiscation des avoirs, constituant ainsi une réponse européenne plus forte et davantage coordonnée dans ce domaine.
Votre rapporteur salue donc la proposition par la Commission, d’un règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. Le gel et la confiscation des biens du crime figurent parmi les moyens les plus efficaces de lutte contre la criminalité organisée. Il est en effet nécessaire de bloquer l’argent provenant et allant vers les organisations criminelles. Ainsi, disposer d’un instrument de reconnaissance mutuelle – le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires constituant la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union européenne – est un élément tout à fait fondamental. D’autant plus que les rapports de mise en œuvre établis par la Commission concernant les décisions-cadre existantes dans ce domaine, montrent que le régime existant n’est pas efficace.
En premier lieu, le choix, par la Commission européenne, de la forme du Règlement pour cet instrument de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation est, selon votre Rapporteur, l’un des éléments clefs de la proposition de la Commission. Un règlement apporte indubitablement une plus grande clarté, une plus grande sécurité juridique, élimine les difficultés liées à la transposition dans les systèmes nationaux et permettra ainsi une exécution des décisions de gel et de confiscation plus rapide et plus effective. Il s’agit ainsi de la forme la plus appropriée et la plus efficace pour un tel instrument de reconnaissance mutuelle.
Un deuxième point clef est, dans le cadre de ce règlement, l’importance du respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales. Ainsi, votre Rapporteur propose l’insertion d’une clause de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de gel ou de confiscation, fondée sur le non-respect des droits fondamentaux, une exigence que le Parlement européen soutient depuis plusieurs années. Il est également suggéré de rendre obligatoire la plupart des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution. Votre Rapporteur propose enfin d’ajouter ou de renforcer les dispositions relatives aux garanties procédurales : concernant le droit à un recours effectif pour toutes personnes concernées, le droit à l’information de ces personnes mais aussi concernant les droits procéduraux des personnes tierces qui pourraient être affectées par ces décisions de gel et de confiscation.
Votre Rapporteur a ensuite poursuivi, en travaillant sur cette proposition de la Commission européenne un objectif de simplification et de clarification. Dans ce sens, il est notamment opportun de clarifier certaines dispositions du présent Règlement, de rapprocher les procédures et les dispositifs concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation ou encore d’harmoniser ce nouvel instrument par rapport aux autres instruments législatifs européens existants dans ce domaine.
Enfin améliorer la rapidité et de l’efficacité de procédures de reconnaissance des décisions de gel et de confiscation des biens et avoirs du crime est un élément tout à fait essentiel : via des procédures facilitées de transmissions de décisions, via un rôle renforcé pour les autorités nationales centrales dont le rôle de soutien est tout à fait pertinent, via des délais plus resserrés pour que les autorités communiquent entre elles, décident d’exécuter (ou pas) les décisions transmises par les États d’émission, notifient immédiatement leur prise de décision et l’exécution des décisions ; dispositions que votre Rapporteur souhaite renforcer.
Enfin, il est important de promouvoir au niveau européen et au sein des États membres, une gestion optimale des biens gelés et confisqués et leur réutilisation à des fins sociales, à des fins d’indemnisation des victimes, familles des victimes et entreprises victimes de la criminalité organisée ou à de fins de lutte contre cette criminalité organisée. »
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Articles précédents à ce sujet :
11 octobre 2017
