Le 21 novembre, avait lieu, au sein de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE), un échange de vues sur les 210 amendements déposés au projet de rapport de Nathalie Griesbeck sur la proposition de règlement européen pour la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et gel des biens et avoirs du crime. Introduction par Nathalie Griesbeck en vidéo et les amendements à lire dans cet article.
Au début de l’année 2017, Nathalie Griesbeck a été désignée Rapporteur du Parlement européen sur la proposition de règlement européen pour la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et gel des biens et avoirs du crime, publiée par la Commission européenne.
Cette proposition de Règlement européen vise à améliorer la coopération entre les autorités de manière à ce que celles-ci puissent geler et confisquer rapidement et efficacement des biens dans l’ensemble de l’Union européenne, à améliorer l’exécution transfrontière des décisions de gel et de confiscation ainsi qu’à faciliter le recouvrement transfrontière d’avoirs d’origine criminelle par-delà les frontières
La proposition législative de la Commission européenne, publiée en décembre 2016 :
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016-819-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF
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Le 11 octobre dernier, Nathalie Griesbeck présentait son projet de rapport sur cette proposition législative en commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE).
La présentation en vidéo ici :
Le projet de rapport de Nathalie Griesbeck :
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Une fois le rapport de Nathalie Griesbeck présenté en commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures, tous les autres députés, membres de cette commission parlementaire peuvent proposer des amendements (c’est-à-dire des modifications) au rapport rédigé par Nathalie Griesbeck.
210 amendements ont été déposés au rapport de Nathalie Griesbeck
Voir les amendements déposés ici : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-612.375+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR
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Articles précédents à ce sujet :
21 novembre 2017
