Shadow-rapporteur pour son groupe parlementaire, Nathalie Griesbeck intervenait en commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) sur la mise en œuvre de la directive européenne relative à la décision de protection européenne de 2011, une directive adoptée il y a presque 7 ans mais quasiment pas utilisée dans nos États européens, alors qu’elle contribuerait indubitablement à une meilleure protection des victimes en Europe ! Retrouvez son intervention vidéo.
La directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne a été publiée, le 21 décembre 2011, au Journal officiel de l’Union européenne.
Ce nouvel instrument juridique, adopté en 2011, visait ainsi à offrir une meilleure protection des victimes sur l’ensemble du territoire européen.
Cette directive permet à une autorité judiciaire d’un Etat membre (Etat membre n°1), dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une victime, d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre Etat membre (Etat membre de destination – Etat membre n°2) d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre Etat membre.
Cette directive permet ainsi de faire reconnaître dans tous les États membres une décision de justice rendue dans un État concernant la protection accordée aux victimes d’actes criminels ou violents, même lorsque celles-ci se déplacent dans un autre État membre. Pour prendre un exemple, une femme battue qui bénéficiait en France d’une mesure d’éloignement de son ex-conjoint violent n’était plus protégée si elle souhaitait vivre en Allemagne. Désormais, il suffira d’un simple certificat pour que la protection soit équivalente en France, en Belgique ou encore en Lituanie et partout ailleurs dans l’Union où cette femme victime décide de se rendre !
Entre 2010 et 2011, Nathalie Griesbeck était rapporteur-shadow pour son groupe parlementaire sur la création très intéressante de ce nouvel outil européen protecteur !
Le texte de la directive européenne :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:338:0002:0018:fr:PDF
Le Parlement européen vient de recevoir la « première évaluation » faite de la mise en oeuvre de cette directive européenne et surprise totale : depuis 2011, il n’y aurait eu, dans toute l’Union européenne, que 7 décisions européennes de protection émises ! Effarée par cette évaluation et ce résultat insignifiant, Nathalie Griesbeck a tenu à intervenir en commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE) !
Article précédent à ce sujet :
https://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/01/lordre-europeen-de-protection-une-reussite-europeenne/
28 novembre 2017
