Chaque mois, Nathalie Griesbeck invite, dans sa lettre d’information, un autre député européen à s’exprimer au sujet de l’un des rapports de la session plénière ou d’un sujet d’actualité clef. Ce mois-ci, Cecilia Wikström, députée européenne, Rapporteur sur la révision du Règlement de Dublin, a accepté de répondre à ses questions et d’expliquer le contenu de l’accord ambitieux, trouvé au sein du Parlement européen, pour réformer le Règlement de Dublin et mettre en place une politique européenne d’asile responsable et solidaire, l’un des chantiers clefs de cette mandature ! C’est à présent au Conseil, c’est-à-dire aux Etats membres, d’adopter une position sur ce dossier, alors pourront commencer les négociations interinstitutionnelles. L’interview en vidéo et les explications dans cet article.
Au sein de l’Union européenne, c’est le Règlement de Dublin (Règlement européen dit « Dublin III » adopté en 2013, après révision du Règlement européen dit « Dublin II » en 2003, qui révisait lui-même la Convention de Dublin de 1990) qui détermine l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile. Ce règlement a donc pour objectif de fixer les règles pour l’identification, dans les plus brefs délais possibles, de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile – la règle étant que le premier Etat d’accueil de la personne demandeur d’asile est l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile – et à établir des délais raisonnables pour chacun des stades de la procédure de détermination de l’État responsable.
La crise migratoire a dramatiquement montré ces dernières années que ce « système de Dublin » ne fonctionnait pas. Le groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck demande, comme beaucoup et depuis de nombreuses années, une révision du Règlement de Dublin. Car ce système est en partie responsable de la crise migratoire : il repose sur le principe que les demandes d’asile doivent être présentées et traitées dans le premier pays d’arrivée, ce qui crée une répartition inéquitable entre les États Membres. L’ADLE demande ainsi le remplacement du système de Dublin par un nouveau système de distribution européenne centralisé qui répartirait les réfugiés entre les États Membres et serait coordonné par une Agence européenne en matière d’asile. Les États aux frontières externes de l’Europe ne peuvent pas supporter, seuls, toute la pression migratoire !
En mai 2016, la Commission européenne a (enfin !) proposé une révision du Règlement de Dublin. Co-législateur, le Parlement européen a adopté, cette semaine et après des mois de négociations difficiles et à une très large majorité, sa position sur cette révision : une position ambitieuse, fondée sur la solidarité, sur le partage de responsabilités entre tous les États membres et sur le pragmatisme.
Quels en sont les principaux éléments ?
Le Parlement européen doit à présent entrer en négociations avec le Conseil, second co-législateur, mais qui n’a toujours pas adopté sa position commune, en raison des extrêmes divergences et réticences des États membres à ce sujet !
Cecilia Wikström, membre du groupe parlementaire de Nathalie Griebeck, est l’artisan principal de cette réforme ambitieuse et absolument essentielle. « Le nouveau règlement de Dublin doit garantir que tous les pays partagent la responsabilité concernant les demandeurs d’asile. Par ailleurs, il doit également garantir que tous les États membres disposant de frontières extérieures – le premier lieu d’arrivée en Europe pour la plupart des réfugiés – prendront la responsabilité d’enregistrer toutes les personnes qui arrivent, ainsi que de protéger et de maintenir les frontières extérieures de l’UE. Le Parlement étant prêt à entamer des négociations, j’invite le Conseil des ministres à adopter une position commune le plus tôt possible afin que les négociations en trilogue puissent débuter et qu’un système d’asile européen véritablement opérationnel puisse être mis en place dès que possible » a déclaré l’eurodéputée à la suite du vote du Parlement européen.
Articles précédents à ce sujet :
16 novembre 2017
