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Rapporteur sur la confiscation des biens du crime !


Dossiers Spéciaux

Au début de l’année 2017, j’ai été désignée rapporteur du Parlement européen sur la proposition de règlement européen pour la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et gel des biens et avoirs du crime. Mon rapport parlementaire a été adopté à une très large majorité en commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures, le 11 janvier dernier et nous allons maintenant entrer en négociations avec le Conseil – qui représente les États membres. Dans cet article, vous trouverez des informations sur ce dossier, sur mon projet de rapport, sur le déroulement de la procédure, les négociations et les prochaines étapes !

Le « paquet législatif financement du terrorisme »

En décembre 2016, la Commission européenne a présenté un paquet législatif relatif à la « lutte contre le financement du terrorisme », qui contient trois propositions législatives :

Ce train de mesures visant à renforcer la capacité de l’Union à combattre le financement du terrorisme et la criminalité organisée, respectant ainsi les engagements pris dans le « Plan d’action de l’Union européenne destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme » adopté en février 2016 et ces trois propositions complèteront et renforceront le cadre juridique de l’UE dans les domaines du blanchiment de capitaux, des mouvements illicites d’argent liquide et du gel et de la confiscation des avoirs.

La proposition de règlement sur la confiscation

En 2014, l’Union européenne a déjà adopté une directive européenne (la Directive 2014/42/UE) concernant le gel et la confiscation des instruments et produits du crime dans l’Union européenne, une directive qui vient harmoniser les dispositions nationales dans ce domaine et fixer des standards communs.

C’est la première étape dans le « processus de rapprochement des législations européennes » visant à permettre une coopération judiciaire optimale. Une fois les standards établis, la seconde étape est de permettre la reconnaissance mutuelle. Ainsi la Commission européenne a proposé, en décembre 2016, une proposition de règlement pour la reconnaissance mutuelle des mesures de gel et de confiscation des biens et avoirs du crime.

Cette proposition a plusieurs objectifs :

Cette proposition législative prévoit la connaissance mutuelle de tous les types de décisions de gel et de confiscation pour lesquels des règles communes minimales sont fixées par la directive de 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime.

Chaque fois qu’une autorité compétente dans un pays de l’UE décide de geler ou de confisquer des biens dans un autre État membre, elle peut demander à ce dernier d’exécuter sa décision, en complétant un formulaire type pour une décision de gel ou de confiscation. L’autorité de l’autre État membre doit reconnaître la demande et exécuter la décision de gel ou de confiscation dans un bref délai.

Voici le texte de la proposition législative initiale de la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016-819-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF


Quelle est la procédure législative ?

Selon la procédure législative européenne classique dite « procédure ordinaire », le Parlement européen et le Conseil européen sont co-législateurs et doivent tous deux, se prononcer sur la proposition législative initiale de la Commission Européenne.

Au Conseil européen ?

Le Conseil, qui représente les 28 États membres de l’Union européenne, va donc travailler et débattre sur la proposition initiale de la Commission européenne et y apporter des modifications.

En l’espèce, le Conseil européen a adopté le 8 décembre 2017 sa « position officielle » (qui contient des modifications) sur la proposition législative initiale de la Commission européenne.

Vous trouverez la position du Conseil au lien suivant : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15104-2017-INIT/en/pdf

Au Parlement européen ?

Même chose, le Parlement Européen, va travailler et débattre sur la proposition initiale de la Commission européenne et faire des propositions de modifications.

Nathalie Griesbeck a ainsi été désignée, en janvier 2017, rapporteur du Parlement Européen sur cette proposition de règlement pour la reconnaissance mutuelle des mesures de gel et de confiscation des biens et avoirs du crime.

Chaque autre groupe parlementaire a alors désigné un rapporteur fictif ou rapporteur shadow, c’est-à-dire le député responsable de suivre l’avancée des travaux du Rapporteur, au nom de son groupe parlementaire.

Voici les rapporteurs fictifs désignés par les autres groupes :

Le Rapporteur prépare alors un projet de rapport sur la proposition initiale de la Commission européenne qui va ensuite être discuté au sein de la commission parlementaire compétente (ici la commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures du Parlement), puis adopté.

Ensuite ?

Une fois que le Conseil européen et le Parlement Européen ont tous les deux adopté leur « position » sur la proposition initiale de la Commission européenne, débutent alors les négociations pour que les deux colégislateurs se mettent d’accord sur un texte commun : c’est ce qu’on appelle la phase des trilogues.


Au Parlement européen

Le Rapport de Nathalie Griesbeck sur la confiscation des biens du crime

Rapporteur sur la proposition de règlement européen pour la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et gel des biens et avoirs du crime, Nathalie Griesbeck a présenté son projet de rapport sur cette proposition législative, ce 11 octobre 2017 en commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE).

La présentation en vidéo ici :

Le projet de rapport de Nathalie Griesbeck :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-609.537+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

Dans son projet de rapport, Nathalie Griesbeck a poursuivi plusieurs objectifs qu’elle explique dans ce qu’on appelle « l’exposé des motifs » (il s’agit d’une sorte de note explicative annexée au projet de rapport) que vous trouverez ci-dessous. Cet exposé de motifs explique l’intention de la Rapporteur ainsi que les grandes lignes et orientations de son rapport parlementaire.

« Votre Rapporteur salue la présentation, par la Commission européenne, le 21 décembre dernier, d’une série de mesures visant à renforcer la capacité de l’Union européenne à combattre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme. Les trois propositions législatives contenues dans ce « paquet législatif » permettront de  compléter et renforcer le cadre juridique de l’Union européenne dans les domaines du blanchiment de capitaux, des mouvements illicites d’argent liquide et du gel et de la confiscation des avoirs, constituant ainsi une réponse européenne plus forte et davantage coordonnée dans ce domaine.

 Votre rapporteur salue donc la proposition par la Commission, d’un règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. Le gel et la confiscation des biens du crime figurent parmi les moyens les plus efficaces de lutte contre la criminalité organisée. Il est en effet nécessaire de bloquer l’argent provenant et allant vers les organisations criminelles. Ainsi, disposer d’un instrument de reconnaissance mutuelle – le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires constituant la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union européenne – est un élément tout à fait fondamental. D’autant plus que les rapports de mise en œuvre établis par la Commission concernant les décisions-cadre existantes dans ce domaine, montrent que le régime existant n’est pas efficace.

 En premier lieu, le choix, par la Commission européenne, de la forme du Règlement pour cet instrument de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation est, selon votre Rapporteur, l’un des éléments clefs de la proposition de la Commission. Un règlement apporte indubitablement une plus grande clarté, une plus grande sécurité juridique, élimine les difficultés liées à la transposition dans les systèmes nationaux et permettra ainsi une exécution des décisions de gel et de confiscation plus rapide et plus effective. Il s’agit ainsi de la forme la plus appropriée et la plus efficace pour un tel instrument de reconnaissance mutuelle.

 Un deuxième point clef est, dans le cadre de ce règlement, l’importance du respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales. Ainsi, votre Rapporteur propose l’insertion d’une clause de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de gel ou de confiscation, fondée sur le non-respect des droits fondamentaux, une exigence que le Parlement européen soutient depuis plusieurs années. Il est également suggéré de rendre obligatoire la plupart des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution. Votre Rapporteur propose enfin d’ajouter ou de renforcer les dispositions relatives aux garanties procédurales : concernant le droit à un recours effectif pour toutes personnes concernées, le droit à l’information de ces personnes mais aussi concernant les droits procéduraux des personnes tierces qui pourraient être affectées par ces décisions de gel et de confiscation.

Votre Rapporteur a ensuite poursuivi, en travaillant sur cette proposition de la Commission européenne un objectif de simplification et de clarification. Dans ce sens, il est notamment opportun de clarifier certaines dispositions du présent Règlement, de rapprocher les procédures et les dispositifs concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation ou encore d’harmoniser ce nouvel instrument par rapport aux autres instruments législatifs européens existants dans ce domaine.

Enfin améliorer la rapidité et de l’efficacité de procédures de reconnaissance des décisions de gel et de confiscation des biens et avoirs du crime est un élément tout à fait essentiel : via des procédures facilitées de transmissions de décisions, via un rôle renforcé pour les autorités nationales centrales dont le rôle de soutien est tout à fait pertinent, via des délais plus resserrés pour que les autorités communiquent entre elles, décident d’exécuter (ou pas) les décisions transmises par les États d’émission, notifient immédiatement leur prise de décision et l’exécution des décisions ; dispositions que votre Rapporteur souhaite renforcer.

Enfin, il est important de promouvoir au niveau européen et au sein des États membres, une gestion optimale des biens gelés et confisqués et leur réutilisation à des fins sociales, à des fins d’indemnisation des victimes, familles des victimes et entreprises victimes de la criminalité organisée ou à de  fins de lutte contre cette criminalité organisée. »

Les amendements

Une fois le rapport de Nathalie Griesbeck présenté en commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures, tous les autres députés, membres de cette commission parlementaire peuvent proposer des amendements (c’est-à-dire des modifications) au rapport rédigé par Nathalie Griesbeck.

210 amendements ont été déposés au rapport de Nathalie Griesbeck

Voir les amendements déposés ici : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-612.375+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

Ecouter la présentation de Nathalie Griesbeck lors du débat en commission LIBE sur ces 210 amendements :

La négociation des amendements de compromis

Une fois les amendements déposés et avant le vote sur le rapport en commission parlementaire, c’est au rapporteur de trouver avec les rapporteurs fictifs une position de compromis entre les nombreux amendements déposés, de concilier les différents éléments rajoutés / proposés par les collègues, députés européen : c’est ce qu’on appelle la phase d’amendements de compromis.

Au cours d’une réunion entre rapporteurs fictifs en novembre 2017, où tous les groupes parlementaires étaient présents, Nathalie Griesbeck a proposé une trentaine d’amendements de compromis qui tentaient de réunir les différentes positions exprimées par chacun. Après quelques petits ajustements et au terme d’une réunion très fructueuse, les autres rapporteurs fictifs ont accepté les propositions de compromis de Nathalie Griesbeck

Le vote

Le vote du rapport de Nathalie Griesbeck sur la proposition de règlement européen pour la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et gel des biens et avoirs du crime a eu lieu le 12 janvier et a été adopté à la quasi-unanimité (47 voix +, 2 voix contre et 1 abstention) !

Le communiqué de presse de Nathalie Griesbeck à l’issue du vote  http://www.nathalie-griesbeck.fr/2018/01/traquer-et-assecher-les-finances-des-criminels-et-des-terroristes/

Les négociations interinstitutionnelles

En janvier 2018, le Parlement européen et le Conseil avaient tous deux adopté leur position. Les négociations entre les deux co-législateurs, en présence de la Commission européenne, ont ainsi pu démarrer : nous rentrons dans la phase des trilogues.

Les trilogues sont présidés par le Rapporteur du Parlement européen, en l’espèce, Nathalie Griesbeck. Le Conseil est pour sa part représenté par la Présidence. Entre janvier et juin 2018, la Bulgarie a présidé le Conseil et c’est donc avec des représentants du Ministère de la Justice bulgare que Nathalie Griesbeck a négocié.

Les trilogues ont pour objectif de dégager une position commune entre les différentes institutions européennes. Entre le 23 janvier et le 13 juin, six trilogues ont eu lieu, afin de couvrir tous les articles du Règlement en discussion. Les six réunions ont permis de dégager un accord politique provisoire sur tous les points clefs défendus par Nathalie Griesbeck et adoptés par le Parlement européen.

Le résultat des négociations

Retrouvez en vidéo la présentation de l’accord politique provisoire, par Nathalie Griesbeck, lors d’une réunion de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures :

Le vote en commission parlementaire

L’accord politique provisoire, qui découle des trilogues a été voté, une nouvelle fois à la quasi-unanimité, le mardi 10 juillet.

Retrouvez le communiqué de presse de Nathalie Griesbeck :

 

À suivre

Désormais, l’ensemble des députés devront se prononcer sur l’accord, afin de le valider, lors d’une prochaine session plénière du Parlement européen, à Strasbourg. À suivre…


Articles précédents à ce sujet :

15 janvier 2018