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Litiges familiaux transfrontaliers : ne prenons pas les enfants en otage !


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Depuis de nombreuses années, Nathalie Griesbeck s’engage en faveur des enfants et des parents dont les droits sont bafoués par le service social de l’aide à l’enfance allemand (Jugendamt). La commission des Pétitions du Parlement européen, depuis plusieurs années, reçoit de manière constante des pétitions en ce sens, et c’est ainsi qu’une résolution du Parlement européen a été votée par les députés européens, réunis en mini-session plénière à Bruxelles. Explications et réactions en vidéo dans cet article.

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Il apparaît en effet que depuis de nombreuses années, le Jugendamt joue un rôle controversé dans le cas des divorces binationaux, entre un parent allemand et un parent non-allemand (plus rarement deux parents non-allemands dont l’un des deux garde les enfants avec lui en Allemagne) : le Jugendamt est en effet accusé de favoriser systématiquement le parent allemand, tout en considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant est de résider en Allemagne et de parler allemand. De nombreux parents non allemands rapportent même ne pas pouvoir voir leurs enfants, parfois depuis plusieurs années. Ces parents, de plus, sont entravés par le manque de conseil et d’aide juridique, et par la tenue des procédures en langue allemande, qu’ils ne maîtrisent pas toujours.

Si l’Union européenne n’a pas de compétence en droit de la famille, qui reste du ressort des États membres, le Parlement européen rappelle que le règlement Bruxelles II bis, en cours de révision, oblige les autorités à reconnaître et à exécuter les décisions rendues dans un autre État membre dans les affaires impliquant des enfants, ce que les autorités judiciaires allemandes ne semblent pas systématiquement respecter.

Les députés, par cette résolution, demandent à l’Allemagne de respecter ses engagements en matière de protection des droits de l’enfant, d’intensifier sa coopération avec les autres autorités judiciaires nationales, et de permettre aux parents non allemands d’échanger dans leur langue maternelle commune avec leurs enfants. Par ailleurs, les députés souhaitent que la Commission européenne puisse recueillir des données sur ces cas de divorces transfrontaliers et soit à même de s’assurer du respect du règlement Bruxelles II bis.

Lien du texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0476+0+DOC+XML+V0//FR

Précédents articles à ce sujet :

http://www.nathalie-griesbeck.fr/2016/04/divorces-binationaux-un-long-combat/

http://www.nathalie-griesbeck.fr/2012/11/rendez-vous-avec-le-commissaire-europeen-viviane-reding/

http://www.nathalie-griesbeck.fr/2011/12/respecter-le-droit-de-chaque-enfant-de-rester-en-contact-avec-ses-parents/

http://www.nathalie-griesbeck.fr/2011/11/leurope-a-le-devoir-de-proteger-nos-enfants/

29 novembre 2018