Plusieurs pages du site internet de la Commission Européenne ou des Agences de l’Union Européenne ne sont pas traduites dans les 23 langues officielles de l’Union Européenne et de nombreuses pages sont uniquement disponibles en langue anglaise. En outre, les pages non traduites sont souvent celles qui concernent les appels à projets, les appels à proposition etc. soit des pages intéressant directement les opérateurs économiques, ou tout simplement les citoyens de l’Union Européenne. Très attachée au principe dumultilinguisme, comme élément clé de la démocratie et de la transparence au sein de l’UE, Nathalie Griesbeck a ainsi tenu à re-interroger la Commission Européenne à ce sujet.
Voici la question posée par Nathalie GRIESBECK :
» Internet constitue un outil de communication privilégié de la Commission Européenne qui y publie des informations officielles, sur les politiques menées par l’Union Européenne, sur les différentes activités des Directions Générales mais aussi sur les appels à projets, à propositions ou sur les consultations publiques.
Conformément au règlement n°1 du Conseil de 1958, modifié à plusieurs reprises en raison de la reconnaissance de nouvelles langues officielles, la Commission est tenue de traduire le droit européen et les documents s’y rapportant dans toutes les langues officielles de l’Union afin de permettre aux citoyens, aux entreprises, aux opérateurs économiques et aux autres personnes concernées de faire valoir leurs droits et de satisfaire à leurs obligations.
Pourtant de nombreuses pages internet, comme le site internet de la DG HOME, celui de la DG MOVE, ou encore celui de la DG ENVI ne sont disponibles qu’en anglais, privant ainsi de nombreux citoyens de ces informations concernant les politiques européennes menées en matière d’Affaires Intérieures, de Transports ou encore d’environnement. Par ailleurs, les pages internet concernant les appels à propositions de la Commission (que ce soit le programme LIFE + ou encore les appels à proposition de la DG Justice) et de fait tous les documents relatifs aux lignes directrices de l’appel, conditions financières, procédures etc. ne sont également disponible qu’en anglais, alors même que ces pages s’adressent directement aux porteurs de projets qui doivent pouvoir accéder à ces informations pour répondre correctement à l’appel.
Cela étant, la Commission ne considère-t-elle pas qu’il est essentiel que l’ensemble des citoyens de l’UE aient accès aux mêmes informations? Par ailleurs, la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi certains sites internet ne sont pas traduits dans l’ensemble des 23 langues officielles de l’UE et pourrait-elle indiquer quand cela sera-t-il fait? La Commission ne considère-t-elle pas que la traduction des documents relatifs aux appels à proposition est nécessaire pour permettre aux porteurs de projets de répondre correctement à ces appels? Enfin, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour assurer le respect du multilinguisme sur ses sites internet ? »
Zoom sur … les questions parlementaires :
Les questions parlementaires sont des questions adressées par les députés européens à la Commission Européenne ou au Conseil Européen. Elles peuvent être suivies ou non de débats. Cette procédure constitue un instrument direct de contrôle parlementaire pour le Parlement Européen à l’égard de la Commission et du Conseil.
Il existe trois types de questions parlementaires : 1) Les questions écrites qui sont formulées par écrit, avec demande de réponse écrite ; 2) Les questions orales avec débat : ces questions peuvent être déposées par une commission, un groupe politique ou 40 députés et sont ensuite inscrites à l’ordre du jour des sessions plénières du Parlement ; 3) L’Heure des questions durant les sessions plénières du Parlement Européen.
2 décembre 2011
