[dailymotion]http://www.dailymotion.com/video/xp5de3_acces-a-l-avocat_news[/dailymotion]Un projet de directive européenne sur le droit d’accès à un avocat est actuellement en cours d’élaboration au sein des institutions européennes et un débat avait lieu sur cette question cette semaine en réunion de la commission LIBE (Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures). Retrouvez l’intervention de Nathalie Griesbeck en commission LIBE et plus de détails sur ce projet de directive, les débats en cours, les difficultés et questions problématiques et la procédure et son avancement.
La Commission a publié le 8 juin dernier sa proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la résolution du Conseil sur la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux adoptée en novembre 2009 pour parvenir à une «Europe des droits de la défense» par étapes.
L’objectif de la proposition est de fixer des normes minimales communes, des obligations minimales au niveau de l’UE, concernant les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales d’avoir accès à un avocat et de communiquer après l’arrestation avec un tiers (parent, employeur, autorité consulaire etc.). Elle s’appliquera (Article 2) dès le moment où une personne est informée par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elle est poursuivie et ce jusqu’au terme de la procédure. L’article 3 dispose que cet accès à un avocat doit être garanti dès que possible et au plus tard au moment de la privation de liberté. L’article 4 décrit ensuite les interventions qu’un avocat représentant une personne poursuivie ou soupçonnée doit être autorisée doit être autorisé à effectuer pour garantir l’exercice effectif des droits de la défense : s’entretenir avec le suspect pendant un temps suffisant et à intervalle raisonnable, assister à tout interrogatoire ou audition, assister à toute mesure d’enquête ou de collecte de preuve. L’article 5 confère aux personnes privées de liberté le droit de communiquer, dès que possible, avec au moins une personne (parent, employeur etc.). L’article 6 consacre le droit de communiquer avec les autorités consulaires ou diplomatiques. Ces droits de la défense sont protégés par l’obligation de faire en sorte que toutes les communications soient totalement confidentielles (article 7). L’article 8 attrait aux dérogations : toute dérogation doit être strictement limitée dans le temps, justifiée par des motifs impérieux tenant à la nécessité urgente d’écarter un danger qui menace la vie ou l’intégrité physique et proportionnelle. Toute renonciation à ces droits doit être volontaire (article 9). L’article 10 dispose que ces droits s’appliquent aussi aux personnes entendues par les autorités de police autres que les personnes soupçonnées (témoins etc.). Enfin, l’article 12 concerne l’aide juridictionnelle.
Le Parlement Européen a été saisi sur projet de directive et c’est Mme Antonescu (PPE) qui a été nommée rapporteur du Parlement Européen. Elle vient de présenter son rapport sur ce projet de directive et le 28 février avait donc lieu un débat autour de son rapport.
Ce projet de directive, est débattu depuis plusieurs mois maintenant entre la Commission Européenne, le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne: il soulève plusieurs oppositions (notamment de la part de certains Etats membres) et pose de nombreuses difficultés, par exemple :
– Quand doit intervenir ce droit à un avocat? Au moment et pendant de la garde à vue, certes! Mais dès la première arrestation? Pour tout délit et toute contravention (même par exemple les infractions au code de la route?)
– Doit-il exister des dérogations à ce droit à un avocat dans le cadre de la criminalité organisée et du terrorisme où les exigences de sécurité justifieraient une dérogation?
– L’Etat doit-il fournir un avocat à tout citoyen « suspect », et ce, bien sûr afin de respecter le principe d’égalité entre tous les citoyens et de permettre à tous un accès égal à la Justice?
Ce sont de nombreuses questions sur lesquelles les institutions réfléchissent et débattent actuellement. Il s’agit d’un dossier particulièrement important pour les droits de la défense de chaque citoyen. Tout particulièrement, il intervient à point nommé suite à l’actualité récente de la France sur la garde à vue.
Les députés européens peuvent à présent déposer des amendements sur ce rapport et il sera voté le 12 avril…. à suivre.
1 mars 2012
