Communiqué de presse du groupe parlementaire de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) – 28 mars 2012 – suite à l’adoption en réunion de la commission LIBE (Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures) du Parlement Européen du projet de directive sur les droits des victimes, dossier sur lequel Nathalie Griesbeck est rapporteur shadow //Le Parlement européen soutiendra sans réserve aujourd’hui l’instauration de normes minimales à l’échelle européenne pour les victimes, protégeant leurs droits fondamentaux partout dans le monde.
Antonyia PARVANOVA (NMSP, Bulgarie), rapporteur de l’ADLE pour le paquet « victimes » au sein de la commission des droits de la femme, a déclaré : « Nous devons rester fermes dans la défense des droits effectifs et concrets pour toutes les victimes en Europe, avec un seul et même objectif : garantir un cadre global, en tenant compte de la situation particulière et des besoins des victimes, et en leur offrant des services appropriés en vue de les soutenir durant des moments particulièrement difficiles de leur vie. J’espère que les États membres entendront et soutiendront notre demande pour le renforcement des droits, le soutien et la protection de milliers de citoyens européens qui sont confrontés chaque année à une procédure pénale en tant que victime. »
Le Parlement a soutenu la proposition de la Commission dans un grand nombre de domaines, l’amélioration de la façon dont les victimes doivent faire face à des procédures judiciaires, l’introduction de l’attention particulière à la violence fondée sur le sexe et la violence lors de relations entre proches, le droit d’accéder à des structures d’accueil après un viol ou des violences sexuelles, et le droit à la protection des victimes lors des interrogatoires dans les enquêtes criminelles. « La définition de victimes s’est élargie, tout en identifiant et en reconnaissant les besoins spécifiques de certains types de victimes, en particulier les femmes qui représentent une proportion importante des victimes en Europe et qui sont touchées, de manière disproportionnée, par la violence fondée sur le sexe et la violence dans les relations entre proches. » a poursuivi Mme Parvanova.
Nathalie GRIESBECK (MoDem, France), porte-parole de l’ADLE au sein de la commission des libertés civiles, parle d’un véritable changement de paradigme dans l’UE : « Pour la première fois, nous nous penchons sur les victimes : les victimes ont des droits, elles sont vulnérables et doivent être protégées. Avec cette proposition, les normes minimales de garantie de leur protection sont finalement établies. Nous devons trouver le juste équilibre et veiller à ce que justice soit vraiment faite. Tout en poursuivant les auteurs, nous devons également nous occuper des victimes. Par ailleurs, je demande instamment que des mesures spéciales envers les enfants soient établies : les audiences d’enfants doivent être maintenues à un minimum absolu et menées par des professionnels formés. »
La Commission européenne estime que le coût total de la criminalité pour les employeurs, l’Etat, les victimes et la société dans son ensemble s’élève à 233 milliards d’euros par an dans l’Union européenne. Les efforts visant à renforcer les droits des victimes et à fournir des services de soutien adéquats devraient donc être considérés comme rentables, contribuant positivement à faciliter l’identification des crimes, et le maintien de la viabilité de la justice nationale et des systèmes de santé.
Note aux rédactions:
La proposition de directive instaurera un socle de normes harmonisées de droits pour les victimes, avec la garantie qu’on prendra soin d’elles, que les faits incriminés aient lieu ou non en Europe. Cette directive remplacera la Décision cadre du Conseil de 2001 sur le droit des victimes dans les procédures criminelles. Le vote d’aujourd’hui est un vote d’orientation confirmant la position du Parlement en vue du trilogue avec le Conseil et la Commission
28 mars 2012
