Actualité brûlante, « bombe politique » de cette semaine : le scandale « Lux Leaks ». Un débat extraordinaire sur l’évasion fiscale, en présence de Jean-Claude Juncker, Président de la Commission Européenne et ancien Premier Ministre du Luxembourg, a donc été rajouté à l’ordre du jour de cette mini-session plénière en dernière minute. Réaction immédiate de Nathalie Griesbeck à la suite de ce débat électrique.
Un débat a donc été rajouté à l’ordre du jour de la mini-session plénière mercredi 12 novembre à ce sujet : un débat durant lequel Jean-Claude Juncker a dû répondre aux nombreuses questions et invectives des députés du Parlement Européen, sur ces « tax rulings », c’est-à-dire ces centaines de décisions fiscales passées entre le Luxembourg et 340 multinationales.
Plusieurs enquêtes indépendantes vont à présent avoir lieu : une première enquête indépendante par la Commission Européenne et une seconde par le Parlement Européen, qui a décidé, à la demande du groupe parlementaire Nathalie Griesbeck, de mettre sur pied une commission spéciale d’enquête, dont les résultats devront être présentés avant la fin de l’année 2014.
Le groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck a souhaité « profiter » de cette affaire pour réitérer son souhait d’aller vers une harmonisation fiscale européenne pour lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux.
La Commission Européenne a également demandé au commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, d’élaborer une directive qui étendra l’échange automatique d’informations aux « tax rulings ». Cette initiative fait déjà partie du projet BEPS de l’OCDE, destiné à lutter contre l’optimisation fiscale qui prévoit l’échange spontané d’informations sur ces ‘rulings’. Il s’agit d’un des points sur lesquels l’OCDE attend un accord en fin de semaine lors du sommet G20 à Brisbane, en Australie.
Voici le communiqué de presse de mon groupe parlementaire : L’ADLE insiste sur une totale transparence dans l’affaire LuxLeaks
A la demande de l’ADLE, un débat aura lieu cet après-midi, en présence de la Commission, sur la manière de lutter contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale dans l’Union européenne. L’ADLE attend que le Président Juncker vienne personnellement au Parlement européen cet après-midi afin d’expliquer la position de la Commission.
Lors de ce débat, l’ADLE insistera sur les points suivants :
1). Il est primordial pour l’ADLE que la Commission entame une procédure d’enquête accélérée sur la fraude fiscale et l’évasion fiscale de manière transparente. L’ADLE exhorte la Commission à présenter ses conclusions avant la fin de l’année. S’il s’avère qu’il y ait eu violation de la loi européenne, Jean-Claude Juncker devra en subir les conséquences. Néanmoins, nous ne tirerons aucune conclusion hâtive sans preuves.
2) L’ADLE réclame la création d’une commission parlementaire temporaire sur l’évasion fiscale et les paradis fiscaux en Europe.
3) Seule une approche européenne règlera ce problème. L’ADLE présentera ses propositions à la Commission sur la lutte contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et les paradis fiscaux. Ses propositions incluront une loi sur la conformité fiscale européenne et un code de convergence pour les États membres assorti de taux minimum et maximum à appliquer dans le secteur de la fiscalité.
Enfin, l’ADLE estime que l’Europe nécessite de toute urgence une Commission européenne qui fonctionne, sans pression extérieure. Compte tenu de la situation aux États-Unis, le monde ne peut pas se permettre un autre canard boiteux. Nous insistons sur une totale transparence sans délais.
18 novembre 2014
