Communiqué de presse – Nathalie Griesbeck – 31 mars 2015 // La commission Libertés Civiles, Justice, Affaires Intérieures du Parlement Européen s’est prononcée, à une très large majorité, ce 31 mars, en faveur du rapport parlementaire de Nathalie Griesbeck sur la présomption d’innocence, un texte solide et concret pour le respect des droits de la défense dans toute l’Europe :
« La proposition de la Commission européenne allait dans le bon sens mais était trop minimaliste! Nous avons saisi cette occasion pour renforcer davantage les garanties et les droits des personnes accusées ou soupçonnées et pour consacrer pleinement le droit à la présomption d’innocence », a déclaré Nathalie Griesbeck.
« Parmi les points principaux, nous proposons de supprimer la possibilité de renversement de charge de la preuve, qui était dangereusement posée comme un principe dans la proposition initiale. Une vraie règle d’inadmissibilité des preuves lorsqu’elles seraient obtenues en violation du droit au silence ou en violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants a été instaurée. C’est nécessaire pour protéger les citoyens européens des risques de tortures, contraintes, pressions, etc. qui peuvent être exercés dans certains Etats Européens », poursuit la députée européenne.
« La présomption d’innocence est un droit fondamental et un principe essentiel pour éviter l’arbitraire et tout abus dans une procédure pénale. Nous allons à présent entamer les négociations avec le Conseil en trilogues, sur la base de ce rapport fort et ambitieux», conclut Nathalie Griesbeck.
31 mars 2015
