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Présomption d'innocence : fière de cette belle avancée législative pour les européens!


Au Parlement / LIBE

Le Parlement européen s’est prononcé, ce mercredi 20 janvier, à une très belle majorité (577 voix pour, 48 contre) en faveur du rapport de Nathalie Griesbeck (députée européenne France / Grand-Est ; ADLE / MoDem) entérinant ainsi l’adoption définitive de la nouvelle Directive européenne relative à la présomption d’innocence, un texte législatif solide et concret pour le respect des droits de la défense dans toute l’Europe. Retrouvez, dans cet article, le communiqué de presse de Nathalie Griesbeck, la vidéo du débat qui a eu lieu mardi 19 janvier, en session plénière du Parlement européen ainsi que la vidéo de l’intervention de Nathalie Griesbeck qui présentait son rapport final.

Le débat en session plénière du Parlement Européen, mardi 19 janvier :

Mardi 19 janvier, réuni en session plénière à Strasbourg, le Parlement européen tenait un débat sur la proposition de Directive relative à la présomption d’innocence.

Vous pouvez voir la vidéo complète du débat au lien suivant :

http://www.dailymotion.com/video/x3ob3hiv

Rapporteur du Parlement européen sur cette directive, Nathalie Griesbeck était naturellement la première intervenante lors de ce débat. Elle a présenté les grandes lignes de son rapport sur la directive européenne relative à la présomption d’innocence :

Rapporteur du Parlement européen sur cette directive, Nathalie Griesbeck a également conclu ce débat :

 

Communiqué de presse de Nathalie Griesbeck, mercredi 20 janvier, suite à l’adoption de son rapport :

Le Parlement européen s’est prononcé, ce mercredi 20 janvier, à une très belle majorité (577 voix pour, 48 contre) en faveur du rapport de Nathalie Griesbeck (députée européenne France / Grand-Est ; ADLE / MoDem) entérinant ainsi l’adoption définitive de la nouvelle Directive européenne relative à la présomption d’innocence, un texte législatif solide et concret pour le respect des droits de la défense dans toute l’Europe et qui s’appliquera dans les 28 Etats de l’Union européenne.

« La présomption d’innocence est un droit fondamental et surtout un principe essentiel pour prévenir les jugements arbitraires et les abus dans les procédures pénales. En dépit de l’existence de législations nationales, de nombreuses violations du droit de présomption à l’innocence subsistent encore en Europe ; c’est pourquoi il était fondamental que nous parvenions à un accord pour consacrer, en droit européen, ce droit à la présomption d’innocence. Je me réjouis donc des progrès que nous avons obtenus, sur cette directive européenne : une directive forte et ambitieuse« , a déclaré le rapporteur Nathalie Griesbeck.

Notre Parlement Européen s’est battu pour supprimer la disposition qui contenait, tout simplement, une vraie possibilité pour les Etats membres de renverser la charge de la preuve – possibilité dangereusement posée comme un principe – alors que la charge de la preuve pèse sur l’accusation, c’est un principe clef en droit pénal et c’était notre ligne rouge !

 Cette Directive consacre aussi le droit au silence comme un droit absolu!

 Nous avons également inséré un nouvel article sur le droit de la personne mise en examen de ne pas être physiquement présentée comme coupable (avec des menottes ou des vêtements de détenu par exemple) en public ou devant une Cour avant un jugement final.

Enfin, nous avons obtenu l’insertion d’un paragraphe sur l’inadmissibilité des preuves obtenues en violation de l’article 3 de la CEDH, c’est-à-dire par la torture ou par des traitements inhumains et dégradants – une première dans un texte européen. Cela est absolument nécessaire pour protéger les citoyens européens des risques de tortures, contraintes, pressions, etc. qui peuvent être exercés ».

Au terme de plusieurs mois de travaux et de négociations ardues, Nathalie Griesbeck salue l’obtention de vraies avancées, sur un texte législatif concret, pour les droits de la défense de chaque citoyen en Europe!

*

Tous les documents relatifs à cette directive, toutes les étapes de la procédure et le résumé d’un an et demi de travaux au lien suivant :

http://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/11/presomption-dinnocence/

 

 

20 janvier 2016