Parquet Européen : les Etats ont vidé ce projet de tout son sens !

Membre de la commission parlementaire Libertés civiles, justice et affaires intérieures, Nathalie Griesbeck est intervenue, en session plénière du Parlement, sur la création d’un Parquet européen, à l’heure où les négociations entre les Etats sur ce projet, se terminent. Le Parlement a ainsi souhaité mettre en garde le Conseil européen : « Le résultat des négociations au sein du Conseil européen est tout simplement inquiétant. Le Conseil a décortiqué la proposition initiale et l’a vidée de tout son sens : un Parquet européen qui soit fort, ambitieux, efficace et surtout indépendant. Le soutien du Parlement n’est pas acquis ! Oui, nous sommes pour la mise en place d’un Parquet européen mais pas à n’importe quel prix » a déclaré Nathalie Griesbeck. Explications dans cet article.

 

Intervention de Nathalie Griesbeck

Il y a 40 ans, est née l’idée, le projet de créer un Parquet européen.

40 ans plus tard et depuis 2013, nous avons une proposition législative sur la table.

Aujourd’hui, après 3 années de négociations entre les Etats, au Conseil,  que nous reste-t-il au fond ?

 

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Premièrement, nous voulions un Parquet européen compétent pour la grande criminalité transfrontalière, les crimes transnationaux, les affaires transnationales de terrorisme – puisque si les criminels et les crimes n’ont pas de frontières, alors nos enquêtes et poursuites pénales ne doivent pas en avoir non plus ! C’est l’adage populaire « il faut que les gendarmes aient au moins au minimum les mêmes armes que les voleurs ».

 

Que reste-t-il ?

• Un Parquet européen qui ne sera compétent que pour la protection des intérêts financiers de l’Union – c’est vrai que dans le contexte actuel, avec l’augmentation de la grande criminalité organisée et des réseaux criminels, c’était le moment de limiter les compétences d’un tel Parquet ….

• Deuxième point : un Parquet européen, qui plus est, qui est limité, au sein même de cette compétence de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union, puisque le Conseil a introduit des « seuils limitatifs ». Ainsi, par exemple : dans des cas de co-financement, si l’Union n’apporte pas plus de 50% de la somme investie, le Parquet européen ne sera pas competent. Or chacun sait que l’UE finance, la plupart du temps, des projets à moins de 50%.

• Troisièmement : un Parquet européen, non compétent, lorsque la fraude est liée à une autre forme de criminalité, telle que, par exemple, la traite ou encore le blanchiment d’argent.

• Quatrième point : un Parquet européen, non compétent sur la fraude à la TVA – Madame la Commissaire, vous avez rappelez le principe et le manque à gagner « estimé » de ce que cela représente – puisque le Conseil refuse d’intégrer la TVA dans la Directive sur la protection des intérêts financiers de l’UE ? Or il s’agit là de la fraude transfrontalière par excellence !

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Deuxièmement, et c’est une évidence, nous voulions un Parquet européen indépendant, qui puisse mener ses enquêtes et ses investigations en toute indépendance, par rapport aux intérêts nationaux.

Que reste-t-il là aussi ?

• Un Parquet européen dont la structure sera décentralisée
• Un Parquet européen à l’organisation complexe, ligoté par l’omniprésence du « lien national »
• Un Parquet européen qui ne sera même pas compétent en dernier ressort, puisqu’en cas de conflit de répartition de compétences entre une autorité nationale et le Parquet européen, c’est l’autorité nationale qui décidera en dernier ressort !

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Madame la Commissaire, le résultat des négociations au sein du Conseil est tout simplement inquiétant. Le Conseil a décortiqué la proposition initiale et l’a vidée de tout son sens : un Parquet européen qui soit fort, ambitieux, efficace et surtout indépendant.

Et nous nous interrogeons au sein de cette maison – nous sommes nombreux – sur la plus-value de ce Parquet. Les chapitres « compétences » doivent absolument être réouverts. Sachez, pour conclure, que l’approbation du Parlement sur le Parquet n’est pas chose acquise : oui, nous sommes pour la mise en place d’un Parquet européen mais pas à n’importe quel prix ! Merci.

 

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Voici la question orale posée par la commission LIBE sur le Parquet Européen – question orale à l’origine du débat qui s’est déroulé en session plénière.

 

Le 17 juillet 2013, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534); elle a également présenté, le 11 juillet 2012, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (directive PIF) (COM(2012)0363); enfin, elle a présenté, le 17 juillet 2013, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535).

1. Le Conseil peut-il dresser le bilan de la situation actuelle, exposer les points en suspens et indiquer le prochain calendrier de l’adoption de ces propositions, sachant notamment que ces dossiers sont intimement liés?
2. Le Conseil fait-il sien l’avis du Parlement qui estime que la directive PIF, dès lors qu’elle doit définir les infractions pénales relevant de la compétence du Parquet européen, doit être adoptée avant le règlement portant création du Parquet européen?
3. Le Conseil peut-il fournir au Parlement des informations sur les incidences financières et pratiques du nouveau Parquet européen (à la suite des modifications apportées par le Conseil au texte de la Commission), notamment les conséquences sur le budget d’Eurojust?
4. Peut-il exposer les liens opérationnels, organisationnels et administratifs entre les deux entités en objet et préciser les modalités d’association des parlements nationaux ?

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Rappel sur la création d’un Parquet Européen

L’idée de la création d’un Parquet Européen date d’il y a 40 ans.

Le 17 juillet 2013, la Commission a présenté une proposition législative portant création d’un Parquet européen.

Cette proposition créant un parquet européen ou « EPPO » vise à établir un système européen cohérent en matière d’enquête et de poursuite pour les crimes affectant les intérêts financiers de l’Union européenne. Elle a également pour objectifs : d’accroître le nombre d’enquêtes menées pour fraude aux intérêts financiers de l’UE, d’assurer des échanges d’informations coopératifs, proches et effectifs entre les autorités compétentes européennes et nationales.

La proposition détermine ainsi les principales caractéristiques de ce nouveau Parquet, son statut, sa structure, sa composition, la nomination/désignation de ses membres, son fonctionnement, le déroulement des enquêtes et de la collecte de preuves, des sauvegardes pour les personnes soupçonnées ou arrêtées, la transparence, etc.

Sur ce dossier, seul le Conseil européen (c’est-à-dire les Etats membres) est compétent, le Parlement européen n’est pas colégislateur, mais a seulement un pouvoir d’approbation finale.

Le Parlement européen a toujours appelé de ses voeux la création rapide d’un Parquet européen fort, indépendant et efficace. Le groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck défend, au-delà, un Parquet compétent pour toutes les affaires de grande criminalité transnationale.

 

Articles précédents à ce sujet :

• https://www.nathalie-griesbeck.fr/2016/04/droits-des-enfants-privacy-shield-parquet-europeen/
• https://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/01/mes-3-questions-a-la-commissaire-a-la-justice/