« Après des années de contestations, une année d’annonces gouvernementales et un coup d’accélérateur majestueux cet été, le projet de réforme de la garde à vue était enfin présenté ce matin : une réforme impérative, des avancées importantes, mais surtout, encore des efforts à accomplir pour respecter l’Etat de droit et la législation européenne » a déclaré Nathalie Griesbeck, membre de la Commission Libertés et Justice au Parlement Européen et en charge des questions de Libertés et Justice au MoDem.
La France doit impérativement multiplier les efforts pour respecter les droits de la défense et être en conformité avec la Constitution, le droit communautaire et la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Tous nos voisins européens prévoient que la personne mise en garde à vue est assistée. Il était grand temps que la France fasse de même et prévoie la présence obligatoire d’un avocat lors d’une garde à vue. Un système français parfaitement inadmissible et absolument contraire aux droits fondamentaux, dont Nathalie Griesbeck salue la réforme.
Des progrès certes, mais encore beaucoup à améliorer avec en premier lieu, la proposition d’instaurer une audition libre. « Je suis contre l’instauration d’une audition libre sans garde-fous juridiques, pour les petites infractions et délits: une audition libre prévue sans l’assistance d’un avocat, une proposition qui contourne les avancées annoncées, une diversion dans la stratégie répressive menée par la France ; et donc une nouvelle violation des droits fondamentaux de la défense » a déclaré Nathalie Griesbeck. Dans tous les cas, quelle que soit l’infraction, un accompagnement de la personne devrait être prévu lors d’une telle mesure privative de liberté.
Contact :
Emilie TAFANEL
+32 4 85 743 768
14 octobre 2010
