Communiqué de presse : Enfin une bonne nouvelle dans le débat de la réforme de la garde à vue en France: le gouvernement a enfin pris la mesure des condamnations successives du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme quant à notre système de garde à vue et a annoncé qu’il renonçait au principe de « l’audition libre » dans le cadre du projet de loi sur la garde à vue. C’est un retrait raisonné et une très bonne nouvelle pour les droits de la défense.
En effet, le projet d’instauration d’une audition libre sans l’assistance d’un avocat, sans garde-fous juridiques, pour les petites infractions et délits allait totalement à l’encontre du principe constitutionnel des droits de la défense. Or, le principe est clair : dans tous les cas, quelle que soit l’infraction, dès lors qu’il y a privation de liberté, un accompagnement de la personne doit être prévu. Et rappelons ici que tous nos voisins européens prévoient que toute personne mise en garde à vue doit être assistée. Alors certes, réduire le nombre de gardes à vue en France est, en soi, un objectif parfaitement louable ; mais contourner la présence obligatoire d’un avocat lors d’une garde à vue par la création d’une « audition libre », qui n’est qu’une nouvelle sorte de garde à vue, était totalement inadmissible. Nous nous félicitons donc que le gouvernement ait enfin entendu raison sur le sujet.
Après des années de contestations, des mois d’annonces gouvernementales, une condamnation du Conseil constitutionnel et une magnifique condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’arrêt dit Moulin, l’examen du projet de réforme de la garde à vue a commencé cet après midi ; la France doit absolument à l’occasion de ce texte revenir sur le chemin de l’Etat de Droit et se conformer à la Constitution, au droit communautaire et à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Il reste pourtant un motif d’inquiétude sérieux dans ce texte : la volonté manifeste du gouvernement de ne surtout « pas écarter les procureurs » de la procédure et d’ainsi laisser entre les mains du parquet, qui rappelons-le, n’est pas indépendant le choix de mise en détention d’un citoyen.
19 janvier 2011
