La Directive européenne 2008/6/CE relative à l’achèvement du marché intérieur des services postaux exigeait que l’ouverture du marché postal dans l’Union Européenne soit effective au 1er janvier 2011. Nathalie Griesbeck a ainsi signé, cette semaine et lors d’une mini session du Parlement Européen à Bruxelles, une déclaration écrite qui demande à la Commission Européenne d’évaluer les conséquences de la libéralisation des services sur la qualité des services et les conditions de travail.
La Déclaration écrite demande également aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver les conditions de travail et de garantir un service universel crédible. Elle demande enfin la publication de toutes les informations qui seraient obtenues durant cette évalutation.
Pour retrouver la déclaration écrite, cliquez ici
Zoom sur Les déclarations écrites : Une déclaration écrite est un texte qu’un ou plusieurs députés proposent à leurs pairs de soutenir. Si la déclaration écrite recueille les signatures de plus de la moitié des membres du Parlement européen dans un délai de 3 mois à compter de son dépôt, celle-ci est alors remise au Président du Parlement européen pour transmission aux institutions mentionnées dans la déclaration. A défaut, la déclaration est déclarée caduque. Une déclaration écrite est avant tout un acte politique.
5 février 2011
