Un traitement équitable de tous les agriculteurs au sein de l’Union Européenne en matière de paiements directs, une distribution juste, une harmonisation des aides accordées entre nouveaux et anciens Etats membres ; c’est ce que demande une déclaration écrite signée par Nathalie Griesbeck cette semaine, dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune.
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Rappel sur : La Politique Agricole Commune
La Politique Agricole Commune (PAC) est actuellement le deuxième poste budgétaire de l’Union européenne, après la politique de cohésion (fonds structurels). En 2010, et avec 56 milliards d’euros, elle représente près de 40 % du budget communautaire. Sur la période 2007-2013, la France reste le premier bénéficiaire de la PAC. La politique agricole commune est actuellement sujette à de vives négociations hors et dans l’UE dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour la prochaine période de programmation budgétaire (2014-2020).
Zoom sur Les déclarations écrites : Une déclaration écrite est un texte qu’un ou plusieurs députés proposent à leurs pairs de soutenir. Si la déclaration écrite recueille les signatures de plus de la moitié des membres du Parlement européen dans un délai de 3 mois à compter de son dépôt, celle-ci est alors remise au Président du Parlement européen pour transmission aux institutions mentionnées dans la déclaration. A défaut, la déclaration est déclarée caduque. Une déclaration écrite est avant tout un acte politique.
8 février 2011
