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Mardi 12 avril, réunion de la Commission des Libertés au Parlement Européen : à l’ordre du jour, un débat sur l’évaluation des accords de réadmission conclus par l’Union Européenne. Ecoutez l’intervention de Nathalie Griesbeck, rapporteur sur l’accord de réadmission UE/Géorgie et rapporteur-shadow au nom du groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) sur l’accord de réadmission UE/Pakistan, lors de ce débat.
La Commission Européenne a publié une communication, le 23 février dernier, sur l’évaluation des accords de réadmission conclus par l’Union Européenne. Une communication qui a pour objectif : 1) d’évaluer la mise en œuvre des accords de réadmission de l’UE déjà en application, 2) de faire le point sur les négociations en cours en matière de réadmission, 3) de formuler des recommandations dans la perspective d’une future politique européenne de réadmission.
Rappel : En décembre 2010, Nathalie Griesbeck, alors rapporteur shadow sur l’accord de réadmission UE/Pakistan, avait obtenu, au nom du groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE), de la Commission Européenne et de la Commissaire aux Affaires Intérieures Cécilia Malmström une déclaration dans laquelle la Commission s’engageait à produire une évaluation des accords de réadmission en cours ainsi qu’à produire un rapport régulier au Parlement Européen sur ces accords qu’ils soient déjà conclus ou qu’ils soient en cours de négociations.
A ce jour, 18 mandats de négociation ont été accordés à la Commission Européenne par le Conseil Européenne et 12 accords de réadmission sont en vigueur.
Plusieurs critiques peuvent être adressées face à cette politique : Premièrement, il aura fallu attendre près de sept ans après l’entrée en vigueur du premier accord pour que la Commission s’attelle à leur évaluation. Deuxièmement 5 Etats de l’Union Européenne n’ont pas répondu à la Commission européenne lors de cette évaluation : comment peut-on évaluer les accords et leur mise en œuvre sans données fiables et complètes ? Il y a ici un clair manque de transparence notamment de la part des Etats membres et une certaine opacité. Troisièmement, la Commission préconise la suspension temporaire de l’accord, voire sa rupture, en cas de risque persistant et grave de violation des droits fondamentaux des personnes. Mais pour suspendre, encore faudrait-il disposer d’informations suffisantes? En outre, cette proposition aurait dû (et elle doit) être envisagée pour tous les accords de réadmission, y compris pour ceux qui sont déjà entrés en vigueur. Le respect des droits fondamentaux, tout comme les respect des conventions internationales sur les droits de l’Homme et sur les droits des réfugiés doivent être des pré-requis à l’approbation d’un tel accord.
En revanche, un des points positifs de cette communication est qu’elle encourage les États membres à collaborer avec les ONG et les organisations internationales, dans le cadre des Commissions mixte de réadmission, pour le suivi de la mise en œuvre et l’amélioration des garanties des droits fondamentaux. C’était un des points qui avaient été soulevés par l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) et Nathalie Griesbeck en décembre dernier au moment du vote sur l’accord de réadmission UE/Pakistan ; mais cette participation des ONG devrait être systématique!
15 avril 2011
