Audition de la Commissaire à la Justice et aux Droits fondamentaux Viviane Reding en réunion de la Commission des Libertés la semaine dernière au Parlement Européen. Retrouvez la réaction de Nathalie Griesbeck, qui a souhaité vous faire part de son mécontentement, n’ayant pas pu participer à ce débat, ni poser les deux questions qu’elle avait préparées pour la commissaire européenne.
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Voici les deux questions que Nathalie Griesbeck souhaitait poser à Mme Reding :
Premièrement et concernant le fonctionnement global de l’Union Européenne : alors même que la commission européenne est gardienne des Traités, que fait la Commission Européenne et que doit-elle faire lorsque des Etats (membres de l’Union Européenne) violent le droit communautaire ou encore la Charte européenne des droits fondamentaux? La Commission Européenne a-t-elle obligation d’ouvrir une procédure d’infraction une fois qu’elle a annoncé qu’elle allait poursuivre un Etat pour violation du droit européen et de certains grands principes européens? Cette question fait évidemment référence à deux « dossiers » récents : celui de l’adoption par la Hongrie d’une constitution qui va manifestement à l’encontre des principes communautaires et celui de l’adoption par la France de mesures discriminatoires à l’encontre de la communauté Roms l’été dernier. « Ce sont des questions essentielles car il en va de l’ordre juridique communautaire et aussi et surtout de la crédibilité de l’Union Européenne » affirme la députée européenne. « Il faut garder le cap« .
Deuxième question plus précise et peut-être plus concrète : une question sur les divorces transnationaux. Que compte faire la Commission européenne face à la situation des nombreux couples transfrontaliers qui se séparent? Cette question fait notamment référence à la problématique délicate et douloureuse des jugements allemands (du Jugendamt) dans les affaires de divorces et de gardes d’enfants.
Nathalie Griesbeck rencontrera Mme Reding le 7 juillet, à suivre…
1 juin 2011
