Cosignataire d’une question orale adressée à la Commission Européenne et au Conseil sur l’opportunité de réformer le mandat d’arrêt européen, Nathalie Griesbeck intervenait mercredi après-midi en session plénière du Parlement Européen pour interroger la Commission Européenne à ce sujet. Retrouvez la vidéo de l’intervention ainsi que plus d’informations sur cet instrument et les problématiques liées à son utilisation par les Etats membres de l’UE.
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« Nul ne conteste l’efficacité du mandat d’arrêt européen » commence Nathalie Griesbeck, « mais le mandat tel qu’il est utilisé a conduit à des dérives, notamment quand il est utilisé pour des peccadilles ». « Le mandat d’arrêt d’européen est un test crucial pour montrer de quoi l’Europe est capable en matière de Justice et nous espérons que l’Europe montrera son ambition dans ce domaine. Car ce dont il s’agit comme souvent c’est de renforcer la confiance des citoyens dans l’espace européen de Justice et surtout dans l’Union Européenne » conclut-elle.
Voici la question orale de l’ADLE
« Le mandat d’arrêt européen s’est avéré un instrument efficace pour lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. Toutefois, ce bilan favorable est terni par des informations selon lesquelles le mandat ferait l’objet d’un usage abusif pour procéder à des interrogatoires au lieu de poursuivre ou d’exécuter des jugements, même dans le cas de délits mineurs, sans examiner convenablement si la procédure est proportionnée, au mépris de l’effort humain et financier qu’elle suppose (évaluée à 25 000 euros par procédure de remise).
De plus, la décision d’un État membre de ne pas exécuter un mandat d’arrêt européen pour des raisons fondées prévues par la législation de l’UE n’est pas toujours respectée par l’État membre qui a émis le mandat en ce qui concerne la révision ou le retrait du mandat ainsi que de l’alerte correspondante sur le SIS.
De plus, rien n’est prévu pour assurer la défense des personnes recherchées en vertu d’un mandat d’arrêt européen, ni dans l’État membre d’émission ni dans l’État membre d’exécution. Enfin, et c’est regrettable, les conditions de détention dans la plupart des États membres sont si déplorables qu’elles sapent la confiance en un traitement approprié des détenus sur laquelle repose le mandat d’arrêt européen et la décision-cadre qui sera bientôt mise en oeuvre en ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées.
– Comment le Conseil/ la Commission Européenne entendent-ils garantir, en droit et dans les faits, qu’il soit mis fin sans délai à l’usage abusif du mandat d’arrêt européen?
– Comment le Conseil/ la Commission Européenne entendent-ils garantir que les personnes recherchées en vertu d’un mandat d’arrêt européen bénéficient effectivement du droit de contester ce mandat, tant dans le pays d’émission que dans le pays d’exécution, et qu’une décision fondée de ne pas exécuter un mandat entraîne le retrait de l’alerte Schengen?
– Comment le Conseil/la Commission entendent-ils faire en sorte que les normes de justice pénale et les conditions de détention dans l’Union européenne soient améliorées avant que les tribunaux interviennent et bloquent de nouveaux transfèrements pour cause de violation des droits fondamentaux des intéressés? »
Rappel sur… Le Mandat d’Arrêt Européen
Le 11 avril 2011, la Commission Européenne a publié son troisième rapport sur le mandat d’arrêt européen en tant que système d’extradition entre les Etats membres, depuis son entrée en vigueur en janvier 2004.
La conclusion principale de ce rapport est la suivante : le Mandat d’arrêt européen est très efficace mais son utilisation peut encore être améliorée.
L’entrée en vigueur, en janvier 2004, d’un mandat d’arrêt européen a permis de faciliter les extraditions entre les pays de l’Union européenne et ainsi mieux lutter contre la criminalité transfrontalière. Entre 2005 et 2009, les Etats membres de l’Union européenne (UE) ont émis 54.689 mandats d’arrêt européens qui ont donné lieu à l’extradition de 11.630 suspects. Durant cette même période, le mandat d’arrêt a accéléré le transfert entre les Etats membres de l’UE des suspects : d’une moyenne d’une année à une moyenne de16 jours désormais.
Malgré cela, le fonctionnement de cet instrument essentiel en matière de coopération judiciaire entre les Etats pourrait être amélioré et le rapport de la Commission dénonce quelques dérives et abus dans l’utilisation de cet instrument.
15 juin 2011
